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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

La cour d’appel consacre l’immunité des propos de robe devant la Cour nationale du droit d’asile

Dans une affaire où deux avocats parisiens étaient poursuivis pour outrage à magistrats, la cour d’appel de Paris a jugé, dans trois arrêts rendus le 5 juillet dernier, que leurs propos étaient couverts par l’immunité et ne pouvaient donner lieu à aucune action à leur encontre.

Contestation d’honoraires et principe du contradictoire

Un président de cour d’appel ne peut confirmer une décision du bâtonnier rendue en matière de contestation d’honoraires par ordonnance réputée contradictoire sans s’assurer que l’appelant, qui ne s’est pas présenté au soutien de son appel, a été convoqué par voie de signification par l’intimé.

Compensation du relèvement du taux de TVA sur certaines catégories de services à la personne

Interpellé par un député à propos du relèvement de 7 % à 19,6 % du taux de TVA dans le secteur des services à la personne, le ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, répond que, dans un avis motivé du 21 juin 2012, qui suivait une mise en demeure du 29 septembre 2011, la Commission européenne a considéré que cinq des vingt et un services à la personne bénéficiant du taux réduit de TVA n’étaient pas conformes au droit communautaire.

Restitution de sommes versées par des mouvements sectaires au Trésor public

Un sénateur pose au ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances chargé du budget, la question de la restitution, par le Trésor public, à des mouvements considérés comme sectaires de la somme de plus de quatre millions d’euros prélevée à titre de taxe sur les dons des adeptes de ces mouvements, à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme par trois arrêts du 31 janvier 2013 (V. Dalloz actualité, 7 févr. 2013, obs. L. Sadoun-Jarin isset(node/157433) ? node/157433 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, '...

Placement d’enfants et soins psychiatriques sans consentement : les avocats davantage présents ?

La Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans un récent avis sur la procédure de placement des enfants, préconise l’assistance obligatoire d’un avocat à l’audience pour assister parents et enfants. Par ailleurs, une proposition de loi de députés de la majorité, sur les soins sans consentement en psychiatrie propose de réformer la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 en instaurant notamment l’obligation, pour les personnes hospitalisées sous contrainte, d’avoir recours à un avocat. Présentation.

Procédure disciplinaire : la cour avait cumulé les erreurs

La Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel qui prononce la radiation d’un avocat, pour non-respect des règles relatives à la procédure disciplinaire n’ont pas été respectées. Leur violation est d’autant plus grave qu’elle a conduit au prononcé de la radiation définitive de l’avocat.

L’audit fiscal est-il une prestation juridique ?

La première chambre civile casse l’arrêt d’une cour d’appel qui considère qu’une société d’optimisation fiscale qui a obtenu un dégrèvement de taxe professionnelle pour une de ses clientes n’a pas accompli une prestation juridique. Les juges du fond avaient pourtant eux-mêmes relevé que la société avait mis en œuvre la législation applicable, engagé et suivi une réclamation contentieuse pour le compte du client.

Création de l’Ecole de la médiation du barreau de Paris

Le barreau de Paris a inauguré jeudi 11 juillet, à l’occasion de la clôture de Campus 2013, l’Ecole de la médiation du barreau, qui a pour but de former les avocats à la pratique de la médiation afin qu’ils deviennent conseil, prescripteurs ou même médiateurs. D’autres pratiques, notamment le droit  collaboratif et la procédure participative, seront aussi envisagées.

Les juges de proximité exclus de la passerelle juge/avocat

La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d’appel qui a refusé l’inscription au tableau d’une ancienne juge de proximité qui a demandé à bénéficier de la dispense de la formation théorique et pratique du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). Cette dispense, prévue par l’article 97,3° du décret du 27 nov. 1991, concerne les magistrats et anciens magistrats de l’ordre judiciaire.

Les limites à la liberté d’expression de l’avocat

La Cour européenne des droits de l’Homme a estimé, dans un arrêt rendu hier, que l’avocat français Olivier Morice (photo) a dépassé les limites qu’il devait respecter dans la critique publique de la justice et a conclu à la non violation de l’article 10 de la Convention sur la liberté d’expression par la France. Elle constate cependant la violation de l’article 6 §1 sur le droit à un procès équitable, estimant que les doutes du requérant sur l’impartialité d’un magistrat intervenu dans l’affaire étaient raisonnablement fondés.