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La première chambre civile casse l’arrêt d’une cour d’appel qui considère qu’une société d’optimisation fiscale qui a obtenu un dégrèvement de taxe professionnelle pour une de ses clientes n’a pas accompli une prestation juridique. Les juges du fond avaient pourtant eux-mêmes relevé que la société avait mis en œuvre la législation applicable, engagé et suivi une réclamation contentieuse pour le compte du client.
par Anne Portmannle 15 juillet 2013
Une société de « cost killing » qui dispose d’une qualification dans le domaine finances-audit-conseil et gestion des risques financiers et d’assurance (qualification OPQCM Office professionnel de qualification des conseils en management) conclut avec une autre société une convention qualifiée d’ « audit de taxe professionnelle ». Aux termes de cette convention, la première société s’est engagé à analyser les critères de taxe professionnelle à laquelle est assujettie la seconde, puis à présenter et à défendre le rapport d’audit auprès de l’administration fiscale compétente. La rémunération convenue était de 50 % des dégrèvements, réductions, plafonnements et crédits d’impôts obtenus.
La facture trop salée
La société a mené à bien sa mission, sa cliente ayant bénéficié d’un important...
