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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Budget de la justice pour 2014 : 32 millions d’économies sur l’aide juridictionnelle

Le garde des Sceaux a présenté hier, le budget de la justice pour 2014. Christiane Taubira a confirmé la légère hausse du budget global (+ 1,7 % par rapport à 2013) et la suppression du droit de timbre à 35 €. Le budget consacré à l’aide juridictionnelle est, quant à lui, rogné pour réaliser 32 millions d’euros d’économies, dont 15 millions grâce à la suppression de la modulation de l’unité de valeur.

Les limites du périmètre du droit « gravées dans le marbre »

Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris juge qu’une société qui propose de détecter des erreurs de tarification de cotisations dues aux accidents de travail accomplit une véritable prestation juridique, qui relève de la compétence exclusive des professionnels du droit.

Les avocats exclus des cessions de parts de SCI

Le projet de loi pour l’accès au logement adopté le 17 septembre 2013 en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit de soumettre les cessions de parts de SCI et des sociétés à prépondérance immobilière à l’établissement d’un acte authentique, les réservant ainsi aux seuls notaires.

EFB : les jurys chahutent certains candidats, beaucoup de bruit pour rien ?

La semaine dernière, des élèves de la promotion sortante de l’école de formation du barreau de Paris (EFB) ont fait état, sur les réseaux sociaux, de remarques désagréables faites par des membres du jury, notamment  lors de la soutenance de leur rapport de stage en cabinet. Des propos  considérés comme « intolérables »  mais « sporadiques »  par la directrice de l’EFB, Elisabeth Ménesguen, qui a néanmoins ouvert une enquête .

Révision des condamnations pénales : les députés veulent une réforme

La mission d’information sur la révision des condamnations pénales, créée au sein de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a procédé, hier, à l’audition de Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation et de Christine Lazerges, présidente de la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui ont tous deux souligné la nécessité d’une réforme.

Secret professionnel de l’avocat : « Vous pointez du doigt une profession »

Bataillant depuis le 11 septembre dernier, date à laquelle la commission des lois de l’Assemblée nationale a rétabli le texte voté initialement par les députés, écartant celui des sénateurs (lire notre article), les avocats ont obtenu une victoire partielle.

Des avocats disent « Non à la justice derrière des barbelés »

Protestant contre la mise en service prochaine de salles d’audience accolées à la zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle et au Centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil Amelot, plusieurs associations de défense des droits des étrangers ont organisé, hier, la visite de ces locaux flambant neufs.

Perquisitions au sein des cabinets : les avocats veulent sauver le secret professionnel

La commission des lois de l’Assemblée nationale est revenue, le 11 septembre dernier, sur les amendements du Sénat au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale qui prévoyaient des garanties, et notamment la présence du du bâtonnier ou de son délégué, en cas de perquisition fiscale dans un cabinet d’avocat ou à son domicile. Un « rétropédalage » qui indigne les avocats.

Aide juridictionnelle : le CNB dénonce « la baisse historique » de l’indemnisation des avocats

Dans un communiqué du 13 septembre, le Conseil national des barreaux (CNB) a dénoncé « la baisse historique » de l’indemnisation des avocats au titre de l’aide juridictionnelle (lire notre article).

Le forfait annuel jours applicable aux avocats salariés

Un arrêté du 4 septembre 2013 étend à tous les employeurs et à tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des avocats salariés les dispositions de l’avenant n° 15 du 25 mai 2012 sur le forfait annuel en jours. Cet avenant se substitue à l’avenant n° 7 et aux avenants antérieurs.