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Article
Vers une baisse de la rétribution des avocats à l’aide juridictionnelle
Vers une baisse de la rétribution des avocats à l’aide juridictionnelle
Un projet d’article émanant du service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes de la Chancellerie, que le syndicat des avocats de France a publié, prévoit de supprimer la modulation de l’unité de valeurs pour le paiement des avocats à l’aide juridictionnelle.
par Marine Babonneaule 12 septembre 2013
C’est le syndicat des avocats de France (SAF) qui a révélé le contenu de l’une des dispositions du projet de loi de finances pour 2014. Le texte prévoit, sans surprise, de supprimer la contribution juridique de 35 € mais également de fixer « pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2014 à 22,84 ». Selon l’exposé des motifs du projet d’article « DBA9 », le gouvernement souhaite « simplifier » le barème de l’aide juridictionnelle « en supprimant la possibilité de moduler l’unité de valeur de référence. Un mécanisme de modulation en fonction de dix groupes avait...
