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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Quand un avocat poursuit un ancien client pour injures et diffamation … sur un fondement erroné

La Cour de cassation a cassé la décision d’un juge de proximité, qui a condamné l’ancien client d’un avocat à payer à ce dernier des dommages et intérêts pour injures et diffamation sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Constatant la prescription de l’action, la Cour a condamné l’avocat aux dépens.

Les bonnes feuilles du barreau : première édition du salon du livre du barreau de Paris

La première édition du Salon du Livre du barreau de Paris aura lieu le 20 novembre 2013, à la Maison du Barreau de Paris.

Organisée par Emmanuel Pierrat, membre du conseil de l’Ordre et responsable de la commission Culture et Louis Degos, également membre du conseil de l’Ordre, cet évènement présentera des ouvrages des auteurs ayant contribué à la promotion et à la découverte du monde juridique.

Des conférences et de séances de dédicaces seront également organisées, ainsi qu’une vente d’ouvrages. Plus de vingt auteurs seront présents.

Le serpent de mer du statut juridique de l’animal

La Fondation 30 millions d’Amis a rendu public, la semaine dernière, un manifeste signé par des philosophes, des scientifiques ou encore des écrivains, visant à l’introduction, dans le code civil, d’un statut particulier pour l’animal. Qu’en pensent les praticiens ?

Régime de la rétribution des avocats salariés intervenant en garde à vue

Une réponse ministérielle précise que les sommes remises aux avocats salariés qui interviennent en garde à vue au titre des commissions d’office sont soumises à un régime fiscal et social différent selon qu’elles sont conservées par l’avocat hors sa rémunération donnée par le cabinet ou versées directement au cabinet employeur de l’avocat.

À Compiègne, les avocats réclament plus de magistrats

Cet été, le tribunal de grande instance de Compiègne a fait appel au concours du barreau pour compléter l’effectif de magistrats aux audiences du tribunal correctionnel. La situation de sous-effectif perdure et les délibérés « sont de plus en plus lointains ». Des problèmes qui persistent depuis vingt ans, selon le bâtonnier Nadine Duval.

Preuve du mandat ad litem en cas d’indivision

La Cour de cassation a rejeté un pourvoi, dans une affaire où une personne, condamnée à payer les honoraires d’un avocat, contestait lui avoir donné mandat de la représenter et de l’assister dans une procédure judiciaire. L’affaire concernait un litige portant sur un immeuble indivis dont elle était propriétaire avec une autre personne. Le coindivisaire avait mandaté l’avocat et ce dernier, considérant que son client représentait l’indivision, avait représenté les deux parties.

Lancement du site pour la conservation des actes d’avocat

Le site internet AvosActes a été mis en ligne lundi 21 octobre. Il permet aux avocats de conserver les actes d’avocats qu’ils ont contresignés et d’en transmettre des copies numériques. Les professionnels pourront également consulter la liste des actes préalablement déposés sur le site. La conservation et l’archivage seront facturés au tarif unique de 20 € TTC par acte. La partie publique du site permet aux particuliers et aux entreprises de s’informer sur l’acte d’avocat.

Le devoir de conseil de l’avocat débarqué

La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un avocat, condamné en appel à indemniser d’anciens clients qui n’ont pu obtenir la restitution d’une indemnité d’immobilisation après l’annulation d’une promesse de vente. L’avocat, qui a conseillé les acheteurs lors de la signature, a manqué à son devoir de conseil, malgré l’intervention d’un autre avocat.

Le CCBE demande aux institutions européennes de protéger les échanges électroniques entre les avocats et leurs clients

Le Conseil des barreaux européens (CCBE), qui s’alarme des pratiques gouvernementales impliquant l’exploration massive de données électroniques à des fins de surveillance, a dans une déclaration diffusée le 14 octobre dernier, exprimé ses préoccupations relatives à l’érosion du secret professionnel. Il demande aux institutions européennes de créer un cadre juridique et technologique garantissant la protection du secret professionnel dans les échanges électroniques entre clients et avocats.

Le bénéfice de la passerelle de juriste d’entreprise refusée à la fondée de pouvoir d’un directeur de société

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une personne qui aspirait à être inscrite au barreau. Titulaire d’un diplôme de troisième cycle de droit économique, elle justifiait d’une activité de juriste d’entreprise aux moyens de délégations de pouvoirs découlant de son contrat de travail au sein d’une société d’économie mixte.