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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Les avocats présents au Salon des maires

Le Conseil national des barreaux (CNB) sera présent au Salon des maires et des collectivités locales qui se tient du 19 au 21 novembre 2013 à la porte de Versailles. Les avocats proposent des conseils et des consultations gratuites en lien avec l’activité des personnes publiques et organisent des mini-conférences sur leur stand sur différents thèmes, comme, par exemple, la réforme du contentieux de l’urbanisme, les gens du voyage ou les éléctions municipales.

200 milliards d’euros réclamés à la France en dédommagement de l’esclavage

Selon le site du quotidien France Antilles, les avocats de descendants d’esclaves ont réclamé à l’État français, le 12 novembre devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France (Martinique), le paiement de la somme provisionnelle de 200 milliards d’euros, en réparation des dommages causés par la traite négrière et l’esclavage. Lors de cette audience, les demandeurs ont, également, demandé la mise en place d’un collège d’experts afin d’évaluer les dommages subis par les victimes. La demande est fondée sur les dispositions de la loi Taubira n° 2001-434 du 21 mai 2001.

Mise en relation d’un client avec un confrère étranger : les critères de l’engagement ducroire

L’avocat français qui a recommandé un confrère étranger à son client, proposant son assistance pour le volet français de l’opération immobilière envisagée, a transmis un calendrier et des pièces du dossier et a demandé la communication de certains documents, ne s’est pas contenté de mettre son client en rapport avec cet avocat étranger, mais a véritablement confié l’affaire à ce dernier. Il doit donc garantir le paiement des honoraires de son confrère en cas de défaillance du client.

Bail d’un cabinet d’avocats : la dette de loyer n’est pas indivisible par nature

La Cour de cassation juge que, s’agissant d’un bail de locaux professionnels abritant un cabinet d’avocats, la dette de loyer n’est pas par elle-même indivisible, en l’absence de solidarité des preneurs. Le contrat initial avait  été établi au nom du « cabinet X et Z » et un nouveau locataire a ensuite remplacé l’un des locataires d’origine, avec l’accord du bailleur, puis a quitté les lieux sans donné congé. L’autre locataire d’origine, qui a donné congé et a restitué les lieux a alors été assigné par le bailleur en paiement de la totalité des loyers impayés.

Postulation d’un avocat parisien devant la cour d’appel de Versailles : il faut avoir postulé au fond à Nanterre

La cour d’appel de Versailles juge irrecevable l’appel d’une ordonnance de référé sous la constitution d’un avocat parisien, ce dernier n’étant pas intervenu au fond devant la juridiction de première instance.

Le SAF dit oui à l’expérimentation des groupes de défense

A l’occasion de son 40e congrès, qui s’est tenu à Lyon du 8 au 10 novembre dernier, le Syndicat des avocats de France (SAF) a voté une motion en faveur de l’expérimentation de groupes de défense constitués d’avocats volontaires s’engageant, à titre temporaire à consacrer une partie de leurs activités à la défense des personnes admissibles à l’AJ dans des secteurs définis.

Assurance de protection juridique : la CJUE réaffirme le principe du libre choix de l’avocat

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt jugeant que le justiciable qui a souscrit une assurance de protection juridique doit, en toutes circonstances, pouvoir décider de l’opportunité de faire appel à l’assistance d’un avocat, sans que l’assureur ne lui impose de faire appel à ses collaborateurs.

Quand l’avocat réclame des honoraires pour l’exécution de la décision obtenue

L’avocat qui réclame le paiement d’honoraires supplémentaires pour avoir assuré l’exécution de la décision postérieurement au jugement doit produire des factures détaillant les diligences accomplies de ce chef.

Refus d’assurer une plaidoirie : faute grave justifiant la rupture de la collaboration

La rupture d’un contrat de collaboration est justifiée lorsque la collaboratrice, pourtant expérimentée, démissionne quelques jours avant une audience correctionnelle au cours de laquelle elle devait plaider.

L’appel des sentences arbitrales du bâtonnier via le RPVA est irrecevable

La cour d’appel de Paris juge irrecevable l’appel interjeté par un avocat contre une sentence arbitrale rendue par le bâtonnier et formée via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA). S’agissant d’une procédure sans représentation obligatoire, l’appel aurait du être formé uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe de la cour.