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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Défaut d’accès au dossier par l’avocat en cours d’enquête : la CEDH condamne

En interdisant à un avocat de consulter le dossier de son client, pour lequel la prolongation de la détention provisoire était requise, les juridictions roumaines ont violé les dispositions de l’article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au recours contre l’arrestation et la détention.

Bientôt plus de 3 000 radiations au barreau de Bucarest ?

Le conseil de l’Ordre du barreau de Bucarest, en Roumanie, a annoncé sur son site internet, après sa séance du 18 novembre dernier, que 3106 avocats (sur les près de 9 000 inscrits au barreau) n’avaient pas respecté leur obligation de déposer une attestation de souscription à l’assurance de responsabilité civile professionnelle. Or, cette omission entraîne la radiation du tableau annuel des avocats.

Quand le policier refuse de répondre aux questions posées par l’avocat en garde à vue

La chambre criminelle a rejeté un pourvoi formé dans une affaire où il était reproché à l’officier de police judiciaire, au cours de l’audition du gardé à vue, de s’être opposé aux questions de l’avocat qui lui semblaient de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête. La cour de Cassation a estimé qu’il appartenait à l’avocat d’user de la faculté de transmettre ses questions, par écrit, au procureur de la République pendant la garde à vue.

La guerre du logement social aura-t-elle lieu ?

L’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) a déposé, en mai 2012, devant la Commission européenne, une plainte contre l’État français, dénonçant le manque de gestion des aides dans le secteur du logement social public. Pour les bailleurs du secteur privé, les exceptions et subventions accordées au secteur public créent une distorsion de la concurrence au détriment du parc privé.

Pourvoi en matière pénale : pas besoin de pouvoir spécial pour l’avocat du ressort

La chambre criminelle précise dans un arrêt du 13 novembre 2013, qu’en application des dispositions de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, qui a modifié l’article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, le pourvoi contre une décision rendue par la cour d’appel en matière pénale peut être formé par un avocat qui exerce auprès de la juridiction qui a statué. L’avocat n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial.

L’employé d’une société d’expertise-comptable peut être avocat

La cour d’appel de Paris a infirmé une décision du conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Paris qui a refusé le bénéfice de la passerelle des juristes d’entreprise à l’ancien employé d’une société d’expertise comptable.

Des notes d’audiences ne prouvent pas une demande de renvoi

La chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’en l’absence de mention dans l’arrêt attaqué, les mentions figurant dans de simples notes d’audience qui n’ont été ni visées par le président, ni signées par le greffier sont dépourvues de toute force probante et ne sauraient établir que l’avocat de la prévenue a présenté une demande de renvoi de l’affaire lors de l’ouverture des débats devant la cour d’appel.

Dix propositions pour valoriser la parole de l’enfant en justice

C’est à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, que la défenseure des enfants, Marie Derain, a choisi de remettre son rapport annuel au président de la République. Cette année, le rapport est consacré à la thématique de la parole de l’enfant en justice et dix propositions sont formulées pour améliorer la prise en compte, par l’institution judiciaire, des mots des enfants, qu’ils soient victimes, auteurs ou encore témoins dans des affaires judiciaires.

Indemnité de congés payés d’un avocat salarié : qui paye mal paye deux fois

C’est à juste titre qu’un cabinet d’avocats a été condamné à payer un avocat salarié démissionnaire une certaine somme au titre du solde de l’indemnité de congé payés, en dépit d’une clause du contrat de travail prévoyant une rémunération annuelle englobant l’indemnité de congés payés.

Christiane Taubira et le « Far West » des juridictions sociales

Hier, Christiane Taubira a passé la journée à la cour d’appel de Versailles, à la rencontre des magistrats et des auxiliaires de justice pour présenter son projet de réforme juridictionnelle. L’après-midi, dans la salle des assises, la question de la réforme des juridictions sociales a, notamment, été abordée.