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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Les règles déontologiques des avocats ne seront pas abrogées

Le Conseil d’État a rejeté la requête d’un avocat, qui demandait l’annulation d’une décision de refus implicite du Premier ministre d’abroger des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires encourues par les avocats.

915 563 dossiers admis à l’aide juridictionnelle en 2012

La Chancellerie vient de publier les chiffres clés de la justice pour 2013. En 2012, 915 563 personnes ont été admises au bénéficie de l’aide juridictionnelle, l’écrasante majorité (821 777) ayant bénéficié de l’aide juridictionnelle totale. La majorité des admissions concerne des procédures civiles ou administratives (540 493), dont 272 377 pour des procédures devant les tribunaux de grande instance (principalement devant le JAF), hors juge de l’exécution.

DADS 2013 : report de la date limite d’envoi au 12 février 2014

Le ministère de l’Economie et des Finances, dans un communiqué, a annoncé le report de la date limite de transmission de la déclaration annuelle des salaires (DADS) de 12 jours, soit, jusqu’au mercredi 12 février 2014 inclus. Ce délai supplémentaire fait suite à la mise en oeuvre de la réforme, contenue à l’article 4 de la loi de finances pour 2014,  intégrant dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, à compter de 2013, la participation de l’employeur au financement des contrats de protection sociale complémentaire pour les frais de santé.

L’avocat Antoine Berthe récidive : que viva Empanadas !

L’avocat lillois Antoine Berthe livre le deuxième volume (et le troisième volet) des tribulations de son picaresque héros, sans-papiers malgré lui, Jésus Empanadas, qui aspire cette fois au respect de sa vie privée et familiale. Il est, dans cette entreprise, assisté de son avocat,  Me Osdainlbaton.

Les avocats de l’asile répondent aux députés et au ministère de l’intérieur

Les barreaux du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ont voté, le jeudi 9 janvier dernier, une motion pour protester contre la mise en cause des avocats intervenant dans le domaine du droit de l’asile et particulièrement devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) par un rapport parlementaire du 28 novembre 2013 (V. Dalloz actu, 29 nov. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/163380) ? node/163380 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163380).

Le site divorce-discount.com condamné

Le juge des référés du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a condamné la société éditrice du site internet divorce-discount.com à cesser, sous astreinte, toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes.

Démarchage des avocats : confusion au Sénat

Alors que l’article 5 quinquies du projet de loi sur la consommation, qui autorise les avocats à recourir à la sollicitation personnalisée, a été définitivement adopté par les deux assemblées, la commission des lois du Sénat a voté, le 15 janvier 2014, un amendement au projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit, qui revient sur ces dispositions. Explications.

L’avocat n’a pas à rendre de comptes sur ses modalités de désignation

La cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe d’un avocat parisien, poursuivi pour aide au séjour irrégulier d’étrangers en France. La cour d’appel estime que la prévention ne peut pas s’appliquer à un avocat qui exerce régulièrement dans le domaine du droit des étrangers.

La formation initiale des avocats « chantier majeur » en 2014 selon le président du CNB

À l’occasion de la présentation de ses voeux aux confrères, le président du Conseil national des Barreaux, Jean-Marie Burguburu, a indiqué que la réforme de la formation initiale des avocats occuperait largement la représentation nationale pour le début de l’année 2014. Jean-Marie Burguburu a également rappelé que les avocats étaient attendu nombreux à Montpellier, à l’occasion de la Convention nationale des avocats, qui se tiendra du 28 au 31 octobre prochain, « pour montrer la force et la cohésion de notre profession ».

Saisie immobilière : un avocat ne peut représenter à la fois l’adjudicataire et le tiers saisi

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière avec vente aux enchères publiques, le tiers saisi et l’adjudicataire ont des intérêts radicalement opposés. L’avocat qui représente ces deux parties manque à son devoir de loyauté et engage sa responsabilité.