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L’avocat n’a pas à rendre de comptes sur ses modalités de désignation
L’avocat n’a pas à rendre de comptes sur ses modalités de désignation
La cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe d’un avocat parisien, poursuivi pour aide au séjour irrégulier d’étrangers en France. La cour d’appel estime que la prévention ne peut pas s’appliquer à un avocat qui exerce régulièrement dans le domaine du droit des étrangers.
par Anne Portmannle 15 janvier 2014
Les affaires de ce type semblent se multiplier. En l’occurrence, un avocat parisien, soupçonné d’avoir participé à une filière d’immigration clandestine chinoise, avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris, aux côtés de deux personnes qui étaient soupçonnées de jouer les intermédiaires entre lui et les personnes de la filière d’immigration clandestine mise au jour par les policiers. Le tribunal avait prononcé la relaxe de l’avocat et de ses collaborateurs, mais à la faveur de l’appel interjeté par l’une des prévenues qui avait été condamnée, le ministère public a formé un appel incident contre les prévenus relaxés.
L’avocat, en cheville avec le réseau ?
Devant la cour d’appel, le ministère public a considéré que le délit d’aide au séjour irrégulier était constitué, l’avocat intervenant systématiquement dans les...
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