Le site divorce-discount.com condamné

Les instances de la profession, qui ont fait de la lutte contre ceux qu’elles appellent « les braconniers du droit », l’une de leurs priorités, ont obtenu une nouvelle victoire devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence (lire aussi notre article). L’éditeur du site internet divorce-discount.com, qui propose aux justiciables de rédiger des requêtes et des conventions de divorce, avec le seul visa d’un avocat, offre une prestation illégale, qui crée un trouble manifestement excessif, a estimé le juge des référés, qui a condamné la société à cesser cette activité.

Pas de réelle collaboration avec des avocats

Le site divorce-discount.com, propose aux justiciables de leur fournir les documents nécessaires pour un divorce par consentement mutuel réalisés, selon le site, en collaboration avec des avocats partenaires, en contrepartie d’un prix défiant toute concurrence. Il a attiré l’attention du Conseil national des barreaux(CNB) qui a adressé à la société éditrice une mise en demeure. Par...