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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

L’interdiction du démarchage pour les avocats jugée contraire à une directive européenne

Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2013, le Conseil d’État a jugé que les dispositions interdisant à l’avocat toute forme de démarchage, qui figurent à l’alinéa 2 de l’article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatives aux règles déontologiques de la profession d’avocat sont contraires aux dispositions des articles 4 et 24 de la directive services du 12 décembre 2006.

Une nouvelle mention de spécialisation pour les avocats

Lors de l’assemblée générale du 13 décembre 2013, le Conseil national des barreaux a adopté, à l’unanimité, une nouvelle mention de spécialisation intitulée « modes amiables de résolution des différends ». Cette création vient modifier la liste des mentions de spécialisations fixée par l’arrêté du 28 décembre 2011 (lire notre article) et porte le nombre de celles-ci à 27.

Aide juridique gratuite pour tous à la clinique de Saint-Denis

Depuis le 29 novembre 2013, des étudiants de la faculté de droit de Saint-Denis (Paris VIII), encadrés par leurs professeurs, ont décidé d’ouvrir une clinique juridique permettant l’accès au droit pour les justiciables. Tous les jours de la semaine, une permanence reçoit gratuitement les personnes qui ont besoin d’être guidées dans leurs démarches juridiques précontentieuses. Une manière pour les étudiants de se confronter à des cas réels.

Dysfonctionnement du RPVA : l’appel n’est pas caduc

La cour d’appel de Versailles a refusé de considérer un appel comme caduc faute de transmission des conclusions de l’appelant par voie électronique. Le bordereau d’envoi produit par l’avocat prouve qu’il les a adressées avec la signification de la déclaration d’appel, mais qu’un problème technique a empêché leur transmission ou leur réception par le greffe.

De la gifle en garde à vue

La Cour européenne des droits de l’homme a refusé de condamner la Belgique pour des gifles infligées par des policiers aux deux requérants alors qu’ils étaient en garde à vue.

Un avocat peut demander un acte d’instruction par voie électronique

La Cour de cassation a annulé l’ordonnance d’un président de chambre d’instruction qui a refusé de renvoyer devant la chambre un recours contre une ordonnance d’un juge d’instruction rejetant une demande d’acte formée par un avocat par voie éléctronique, via une messagerie sécurisée.

Deux ans de prison et 100 000 € d’amende pour l’avocat des immigrés clandestins

Hier, la 14e chambre du tribunal correctionnel de Bobigny a condamné un avocat du barreau de Seine-Saint-Denis à une peine de deux ans de prison dont un avec sursis et à une amende de 100 000 € d’amende pour aide et assistance au séjour irrégulier. L’avocat, spécialisé en droit des étrangers, étais soupçonné d’avoir participé à une filière marocaine d’immigration clandestine (lire notre article).

L’avocat des immigrés clandestins fixé sur son sort aujourd’hui

Depuis lundi, s’est tenu, devant la 14e chambre du tribunal correctionnel de Bobigny, le procès de plusieurs personnes accusées d’avoir participé à une filière d’immigration clandestine. Parmi les sept prévenus, un avocat au barreau de Seine-Saint-Denis spécialisé en droit des étrangers. Ses avocats, Jeffrey Schinazi et Michel Stansal ont, hier, plaidé la relaxe.

L’affaire Morice contre France renvoyée devant la Grande Chambre de la CEDH

L’avocat parisien Olivier Morice avait déposé une requête devant la cour de Strasbourg concernant sa condamnation pour diffamation envers des juges d’instruction chargés de l’information judiciaire relative au décès du juge Bernard Borrel à Djibouti. Sa condamnation était intervenue en marge de cette affaire alors qu’il assurait la défense de la veuve du juge décédé, Elisabeth Borrel et avait mis en cause l’impartialité des magistrats instructeurs dans un article paru dans le quotidien Le Monde.

CDD précédant une collaboration et conséquences sur la période d’essai

Le point de départ de la période d’essai d’un contrat de collaboration doit être fixé à la date à laquelle le collaborateur à commencer à oeuvrer au sein du cabinet. Il importe peu qu’à ce moment, il n’ait pas encore prêté serment et soit engagé en tant que simple juriste salarié, en CDD.