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Article
Dysfonctionnement du RPVA : l’appel n’est pas caduc
Dysfonctionnement du RPVA : l’appel n’est pas caduc
La cour d’appel de Versailles a refusé de considérer un appel comme caduc faute de transmission des conclusions de l’appelant par voie électronique. Le bordereau d’envoi produit par l’avocat prouve qu’il les a adressées avec la signification de la déclaration d’appel, mais qu’un problème technique a empêché leur transmission ou leur réception par le greffe.
par Anne Portmannle 17 décembre 2013
Une ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles, qui avait prononcé la caducité d’une déclaration d’appel a été déférée à la cour. L’ordonnance avait jugé que l’avocat de l’appelant n’avait pas transmis ses conclusions au greffe dans les trois mois de son appel, conformément aux exigences de l’article 908 du code de procédure civile.
Conclusions envoyées avec la signification de la déclaration d’appel
L’appelant, qui avait formé appel le 22 février 2013, a fait valoir que son avocat a adressé ses conclusions d’appel au greffe, par le biais...
