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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Computation du délai de pourvoi en cassation et entrave à l’accès au juge

La France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des dispositions de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pas de réinscription au tableau après des agissements contraires à l’honneur et à la probité

Un conseil de l’Ordre peut rejeter la demande de réinscription au barreau d’un ancien avocat qui avait été omis en raison d’une interdiction temporaire dont les effets sont désormais épuisés.

Rentrée de l’EFB : la promotion Le Borgne face à un nouvel enseignement

La rentrée solennelle de l’Ecole de Formation du Barreau (EFB) de Paris a eu lieu jeudi 9 janvier dans la salle de la Mutualité ou s’étaient rassemblés les 1 860 avocats de la promotion 2014-2015, dont le parrain est l’avocat Jean-Yves Le Borgne, ancien vice-bâtonnier de l’Ordre. La modification en profondeur du programme pédagogique a été annoncée, le vice-bâtonnier de l’Ordre, Laurent Martinet, qui exercera les fonctions de président de l’Ecole, ayant dit sa volonté d’en faire une école d’application pratique, résolument tournée vers l’international.

Mise sur écoute en garde à vue : un « stratagème » déloyal

La chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé la nullité de la garde à vue d’une personne placée dans une cellule sonorisée, contigüe à celle d’une personne soupçonnée d’être son complice.

La clientèle d’un avocat est un actif valorisable … et taxable

Dans un arrêt rendu le 20 décembre dernier, le Conseil d’État a considéré que la valeur de la clientèle d’une société de fait, créée par deux avocats, et apportée à une société civile professionnelle nouvellement créée devait être évaluée à 75 % de la moyenne du chiffre d’affaires réalisé au cours des trois derniers exercices précédant la création de la SCP.

Conditions de recevabilité de l’action directe contre l’assureur de l’architecte

Une société a conclu avec un architecte un contrat portant sur des travaux à réaliser sur un immeuble. Aux termes du contrat, une clause de conciliation préalable oblige les parties à porter tout différend devant le conseil de l’ordre des architectes d’Île-de-France avant d’agir en justice, à peine d’irrecevabilité. La troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de l’action du maître d’ouvrage à l’égard de l’architecte, faute de saisine préalable du conseil de l’ordre.

Parution du décret supprimant la contribution de 35 € pour l’aide juridique

Le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 supprime la contribution pour l’aide juridique de 35 € qui figurait à l’article 1635 Q du code général des impôts, désormais abrogé. Les dispositions du code de procédure civile sont modifiées en conséquence. La contribution de 150 € due en cas d’appel et relative au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué est conservée.

Extension du domaine de la responsabilité de l’avocat

La première chambre civile a condamné un avocat à indemniser son client pour perte de chance, même si ce dernier pouvait agir contre un tiers pour obtenir la réparation de son préjudice.

L’accès restreint au dossier est justifié en cas de secret défense

Dans une affaire concernant la Bulgarie, les requérants avaient soulevé une violation des dispositions de l’article 6, § 1er, de la Convention des droits de l’homme, faute pour l’avocat d’avoir eu accès au dossier. L’affaire concernait des poursuites pénales, initiées contre un enquêteur au sein de la police nationale, accusé de corruption.

Expropriation : non-renvoi de deux QPC

Deux décisions de la troisième chambre civile ont refusé le renvoi au Conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) libellées à l’identique. Dans les deux affaires, le demandeur à la QPC posait la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.