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Article
Pas de réinscription au tableau après des agissements contraires à l’honneur et à la probité
Pas de réinscription au tableau après des agissements contraires à l’honneur et à la probité
Un conseil de l’Ordre peut rejeter la demande de réinscription au barreau d’un ancien avocat qui avait été omis en raison d’une interdiction temporaire dont les effets sont désormais épuisés.
par Anne Portmannle 13 janvier 2014
Dans la lignée d’un arrêt rendu au mois de mai dernier par la Cour de cassation (lire notre article), la cour d’appel de Toulouse juge qu’un conseil de l’Ordre peut refuser la demande de réinscription d’un avocat au tableau si ce dernier ne remplit pas les conditions requises pour y figurer.
Interdiction temporaire, interdiction de gérer, révocation et condamnation pénale
Un juge d’instruction a demandé à être placé en position de disponibilité et a exercé la profession d’avocat au barreau de Toulouse. Des difficultés personnelles et professionnelles l’ont conduit à commettre des infractions et à détourner des fonds au préjudice de certains de ses clients, pour un total...
