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Article
Conditions de recevabilité de l’action directe contre l’assureur de l’architecte
Conditions de recevabilité de l’action directe contre l’assureur de l’architecte
par Anne Portmannle 14 janvier 2014
Une société a conclu avec un architecte un contrat portant sur des travaux à réaliser sur un immeuble. Aux termes du contrat, une clause de conciliation préalable oblige les parties à porter tout différend devant le...
