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Article
La clientèle d’un avocat est un actif valorisable … et taxable
La clientèle d’un avocat est un actif valorisable … et taxable
Dans un arrêt rendu le 20 décembre dernier, le Conseil d’État a considéré que la valeur de la clientèle d’une société de fait, créée par deux avocats, et apportée à une société civile professionnelle nouvellement créée devait être évaluée à 75 % de la moyenne du chiffre d’affaires réalisé au cours des trois derniers exercices précédant la création de la SCP.
par Anne Portmannle 8 janvier 2014
Le débat sur la valorisation de la clientèle des cabinets d’avocats est toujours vif en doctrine. Cependant, l’administration fiscale et la juridiction administrative, dans le cadre la taxation des plus-values en cas de transformation d’une société, reconnaît que la clientèle d’un cabinet d’avocat est un actif taxable, sinon valorisable.
Une société de fait transformée en SCP
Deux avocats exerçaient depuis plusieurs années ensemble, ayant constitué une société de fait. Ils ont décidé de régulariser la situation et de créer une société civile professionnelle, avec cinq autres associés. Dans l’acte de constitution...
