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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

« e-barreau » disponible sur smartphones et tablettes

Le Conseil national des barreauxlance une application « e-barreau », disponible sur tablettes et smartphones. 

L’application permet la consultation de l’ensemble des dossiers en TGI et en CA, ainsi que l’accès à la visualisation des messages échangés dans le cadre de la communication électronique avec les juridictions. Lors du chargement de l’application, les avocats devront être à proximité de leur boîtier, pour se rendre sur l’interface « e-barreau » - Espace Mobile, muni de leur clef d’authentification afin de récupérer le code d’activation de l’application.

Un avocat blogueur appelle ses confrères à manifester contre la fermeture de la blogosphère « avocats.fr »

L’avocat parisien Frédéric Chhum, auteur d’un blog très fréquenté traitant du droit du travail, a dans un billet publié hier, invité les avocats blogueurs, ainsi qu’aux internautes lecteurs des blogs d’avocat, à se rassembler sur les marches du palais de justice de Paris, le 21 mars prochain à 13 heures.

Quand la faute de l’avocat rédacteur d’acte entraîne un redressement fiscal

Une cession de parts de société civile immobilière, signée en 2004, mais enregistrée en 2005, doit être soumise au régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières applicable en 2005. L’avocat qui n’en a pas averti ses clients a manqué à son obligation d’information. La perte de chance doit être évaluée à 15 % du montant des impositions complémentaires acquittées par les cédants.

Le sénateur Jean-Pierre Michel en faveur d’honoraires tarifés pour les avocats

Le 25 février, au Sénat, avaient lieu des débats autour du rapport parlementaire rédigé par les sénateurs Yves Détraigne et Virginie Klès, qui préconise la réforme de la justice de première instance (lire notre article).

Libre choix de l’avocat, demande de renvoi et comparution en personne

L’avocat d’une personne prévenue de contravention peut solliciter le renvoi de l’affaire par télécopie auprès de la juridiction de proximité, sans que lui-même ou son client aient à comparaître en personne.

Pourvoi en matière pénale : nécessité d’un pouvoir spécial pour l’avocat extérieur

Précisant sa jurisprudence relative à l’interprétation de l’article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale après la réforme de la représentation devant la cour d’appel, la chambre criminelle juge que l’avocat démuni de pouvoir spécial, qui n’a pas assisté son client en première instance et n’exerce pas dans le ressort de la cour d’appel ne peut former un pourvoi en matière pénale devant la Cour de cassation.

L’administrateur provisoire d’une SCP d’avocats n’a pas à trancher un différend entre associés

Seul le bâtonnier de l’ordre des avocats est compétent pour trancher le litige entre les anciens associés d’une société civile professionnelle (SCP), relatif à la répartition entre eux du résultat des exercices. 

Barreau de Paris : de .org à .paris

Le site internet de l’Ordre des avocats de Paris a été sélectionné par la mairie de Paris pour faire partie des 100 premiers sites internet qui bénéficieront d’un nom de domaine dont l’extension sera .paris. Le site actuellement dénommé www.avocatparis.org deviendra  www.avocats.paris dès le mois de mai 2014. Le barreau de Paris deviendra, selon l’Ordre parisien, le premier barreau au monde à bénéficier d’un site internet possédant l’extention .ville. 

Suspension de la peine pour raison médicale

Le décret n° 2014-145 du 18 février 2014 paru au Journal officiel du 20 février précise les modalités de suspension de peine pour raison médicale, accordées en application des dispositions de l’article 712-21 du code de procédure pénale. Il complète l’article D. 49-23 du code de procédure pénale, permettant au juge d’application des peines de suspendre l’exécution d’une peine sans ordonner une expertise psychiatrique préalable, en cas d’urgence, lorsque le pronostic vital de la personne condamnée est engagé, quel que soit le crime ou le délit qu’elle ait commis.

Action de groupe : les avocats « exaspérés »

Le Conseil national des barreaux a rendu publique hier une motion adoptée lors de l’assemblée générale des 14 et 15 février derniers relative au projet de loi sur la consommation, qui instaure l’action de groupe. Les élus du CNB se disent exaspérés de voir instaurer le filtre qu’ils qualifient « constitutionnellement douteux », aux actions de groupe monopolisées par les associations de consommateurs agréées, au lieu d’être ouvertes à tous les justiciables, condamnent une nouvelle manifestation de défiance à l’égard de la profession d’avocat.