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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Statut social de l’avocat étranger, consultant salarié d’un cabinet en France

L’avocat étranger, qui n’est pas inscrit à un barreau français, mais qui a été engagé comme consultant par un cabinet d’avocat français, bénéficie du régime de prévoyance  du personnel des cabinets d’avocats.

Droit de préemption des SAFER : la QPC n’est pas sérieuse

La troisième chambre civile a refusé le renvoi au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). La première portait sur la constitutionnalité des articles L. 143-1 et L. 143-2 du code rural et du code de la pêche qui instaurent ce droit de préemption, et la seconde sur les articles L. 143-6 et L.

Référé blogosphère : le CNB n’a pas d’obligation de résultat vis-à-vis des blogueurs

Tandis que la nouvelle plate-forme hébergeant la blogosphère se met en place, le juge des référés du tribunal de grande instance, saisi par des avocats blogueurs a constaté dans une ordonnance rendue hier, les engagements pris par le Conseil national des barreaux (CNB) en en ce qui concerne les blogs des avocats et considéré qu’il n’y avait pas lieu à référé pour le surplus. 

Un avocat, provisoirement interdit d’exercice, échappe à des poursuites disciplinaires

La cour d’appel de Versailles a confirmé, dans un arrêt du 27 mars 2014,  la relaxe d’un avocat poursuivi disciplinairement pour manquement aux principes de délicatesse et de confraternité. Il n’est pas établi qu’il a délibérément refusé de s’acquitter de ses cotisations sociales et il n’est pas contrevenu aux principes essentiels de la profession en adressant la copie de sa plainte dirigée contre un confrère au président de la commission de discipline et au procureur, eux-mêmes tenus au secret professionnel.

À Marseille, les décisions du conseil de l’Ordre contestées ne seront pas annulées

Deux avocats marseillais ont multiplié les recours contre des décisions du conseil de l’Ordre, contestant l’octroi de subventions à divers destinataires et déposant, à cette occasion, deux questions prioritaires de constitutionnalité. La cour d’appel d’Aix-en-Provence les a déboutés, le 27 mars 2014.

L’interdiction temporaire d’exercer des officiers ministériels est conforme à la Constitution

Le Conseil Constitutionnel a statué, la semaine dernière, sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la peine disciplinaire d’interdiction temporaire encourue par certains officiers ministériels (notaires, huissiers et commissaires-priseurs). La question posée soulignait que l’ordonnance du 28 juin 1945, qui définit l’échelle des peines disciplinaires applicables aux officiers ministériels ne prévoit aucune indication de durée pour la peine d’interdiction temporaire.

La blogosphère des avocats en suspens

Le Conseil national des barreaux a annoncé l’ouverture au 31 mars 2014, d’une nouvelle plate-forme pour héberger les blogs d’avocats (www.blogavocat.fr). Certains avocats blogueurs ont cependant informé le juge des référés, actuellement saisi de l’affaire, qui doit rendre son jugement le 7 avril prochain, d’importants problèmes faisant suite à la migration, depuis l’ancienne plate-forme (www.avocats.fr).

Honoraire de résultat : l’existence d’un aléa n’est pas exigée

La deuxième chambre civile juge que l’existence d’un aléa n’est pas une condition de validité d’une convention d’honoraires qui prévoit, au profit de l’avocat, un honoraire de résultat.

Maître Eolas en correctionnelle

Le 1er avril 2014, devant la 14e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre, comparaissait l’avocat blogueur Maître Eolas, prévenu pour injure et diffamation envers l’Institut pour la justice. Il était défendu par son confrère Jean-Yves Moyart, plus connu sous le pseudonyme de Maître Mô.

Démarchage des avocats : quel cadre ?

L’article 13 de la loi sur la consommation autorise désormais les avocats à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée. Cependant, les représentants de la profession ne souhaitent pas assouplir outre mesure cette nouvelle possibilité donnée aux avocats de promouvoir leur activité et, soucieux d’éviter des dérives, leur imposent des limites qui figureront dans le décret d’application.