Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Passerelles : appréciation de l’activité d’un juriste d’entreprise

La cour d’appel de Lyon a confirmé une décision du conseil de l’Ordre du barreau de l’Ain, refusant à une personne ayant exercé la profession de juriste le bénéfice de la passerelle prévue par l’article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 pour devenir avocat. En effet, il ressort des pièces versées aux débats que l’activité de juriste en question n’avait pas exclusivement pour objet de traiter des problèmes que posait l’activité de ses employeurs. La candidate se consacrait à d’autres interventions de nature juridique, comme la rédaction de courriels et le suivi juridique des...

Formalisme de la signification d’une cession de bail rural au bailleur

La Cour de cassation a jugé que la notification au bailleur d’une décision de justice autorisant la cession d’un bail rural à un tiers ne saurait se substituer aux formalités de signification prévues par l’article 1690 du code civil.

Rupture de la collaboration et preuve des manquements antérieurs à la grossesse

Les griefs allégués par un avocat pour mettre fin au contrat de sa collaboratrice qui lui a annoncé sa grossesse ne peuvent être considérés comme antérieurs à cette annonce. Les manquements allégués ne sauraient avoir été tolérés par l’avocat pendant plusieurs années et la rupture est, en réalité, liée à la grossesse.

Les animaux, êtres sensibles

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, hier, un amendement au projet de loi de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui insère dans le code civil un nouvel article 515-14 conférant aux animaux le statut d’être vivant doué de sensiblité. Le régime juridique auquel les animaux  seront soumis restera cependant celui des biens corporels, même si des modifications sont insérées dans le code civil afin qu’ils ne soient plus qualifiés de meubles.

Violation du secret professionnel et conséquences

Un avocat, condamné à six mois d’interdiction d’exercice de la profession pour violation du secret professionnel, a été débouté de ses demandes à l’égard de l’assureur de l’Ordre des avocats. Il affirmait que l’Ordre et le bâtonnier étaient responsables de sa déconfiture, en raison des poursuites et de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre.

Tribunal cherche JAF

Lassés de la pénurie de juges aux affaires familiales (JAF) au tribunal de grande instance d’Orléans, les avocats de ce barreau ont publié, hier, sur le site internet d’annonces entre particuliers « Le bon coin », une annonce insolite, mais motivée par un vrai « ras-le-bol », selon le site internet www.larep.fr (voir l’article).

Réorganisation du bureau pénal à Paris : ouverture d’une concertation

Annoncée en janvier dernier par le bâtonnier Pierre-Olivier Sur, la réorganisation des permanences pénales parisiennes a soulevé des protestations de la part de certains avocats. Vendredi 11 avril 2014, le bâtonnier de Paris a, de nouveau, réuni le barreau pénal pour annoncer la tenue d’une concertation sur ce point, qui aura lieu dans les trois mois à venir.

Validité d’une déclaration au greffe faite via un site internet : le débat est relancé

La juridiction de proximité de Rodez, dans un jugement rendu le 10 avril 2014, a prononcé la nullité d’une déclaration au greffe effectuée par un justiciable par le biais du site Internet demanderjustice.com, ajoutant à la confusion jurisprudentielle sur ce point, des décisions contradictoires ayant été rendues dans des affaires similaires.

La blogosphère piratée

Le nouveau site hébergeant la blogosphère des avocats, blogavocat.fr, administré par le Conseil national des barreaux (CNB), a dû fermer hier, à la suite d’un acte de malveillance. Les avocats blogeurs s’étaient plaints la veille des désordres et des dysfonctionnements de ce site, qui héberge désormais les blogs des avocats en remplacement de la plate-forme avocats.fr et indiquaient notamment que des billets de blogs y étaient attribués à des avocats qui n’en étaient pas les auteurs.

L’avocat jouait les intermédiaires pour des prêts usuraires

La cour d’appel de Lyon a confirmé la décision du conseil de discipline des avocats de Lyon, qui a condamné un avocat à une peine de trois ans d’interdiction d’exercer. Il avait mis en relation des clients avec une personne qui leur a consenti des prêts d’argent illicites, à des taux anormalement élevés.