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Article
Rupture de la collaboration et preuve des manquements antérieurs à la grossesse
Rupture de la collaboration et preuve des manquements antérieurs à la grossesse
Les griefs allégués par un avocat pour mettre fin au contrat de sa collaboratrice qui lui a annoncé sa grossesse ne peuvent être considérés comme antérieurs à cette annonce. Les manquements allégués ne sauraient avoir été tolérés par l’avocat pendant plusieurs années et la rupture est, en réalité, liée à la grossesse.
par Anne Portmannle 17 avril 2014
La Cour de cassation répète que la rupture du contrat de collaboration ne peut, en aucun cas, être liée à l’annonce de sa grossesse par la collaboratrice.
Quatre ans de collaboration
Une avocate a conclu un contrat de collaboration avec un autre avocat. Après plus de quatre ans de collaboration, elle lui annonce, au mois d’octobre, qu’elle est enceinte. L’avocat signifie alors à la collaboratrice la fin de sa collaboration au 31 décembre suivant. Il allègue des faits antérieurs à la grossesse, relatifs à...
