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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Loi ALUR : le Conseil Constitutionnel censure les dispositions sur les cessions de parts de SCI

Le Conseil Constitutionnel a rendu le 20 mars 2014 sa décision relative à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Il a ainsi déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 153 de ce texte, qui modifient les dispositions de l’article 1861 du code civil en permettant que la cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) remplissant certaines conditions soit constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable...

Validité d’une déclaration au greffe signée électroniquement : la Cour de cassation botte en touche

La deuxième chambre civile amenée à se prononcer sur la validité d’une déclaration au greffe signée électroniquement a rejeté le pourvoi formé par la société Free. Cette dernière souhaitait obtenir la cassation de la décision qui avait admis l’action d’un justiciable qui avait fait une déclaration au greffe via le site internet demanderjustice.com.  Mais la Cour de cassation ne s’est pas prononcée formellement sur la validité ou non du procédé.

Libre choix de l’avocat : la cour fédérale allemande permet aux assureurs de recommander un avocat

Le 4 novembre 2013 la plus haute cour civile allemande (BGH – Bundesgerichtshof, Az. IV ZR 215/12) a jugé qu’un assureur de protection juridique peut accorder des avantages aux assurés qui choisissent de mandater un avocat recommandé. L’assureur défendeur peut ainsi attribuer un bonus à l’assuré qui suit ses conseils et choisit un avocat recommandé.

Quatre semaines de congé paternité pour les avocats collaborateurs parisiens

Le conseil de l’Ordre du barreau de Paris a porté la durée du congé paternité accordé aux collaborateurs libéraux à quatre semaines contre onze jours auparavant. Les membres du conseil ont préconisé un congé fractionnable en journées ou en demi-journées, à répartir sur la période de six mois qui suit la naissance ou l’arrivée de l’enfant, en cas d’adoption.

Accessibilité des résidences de tourisme et des résidences étudiantes aux handicapés

Un arrêté et un décret du 14 mars 2014, pris en application de l’article 20 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, qui modifie le code de la construction et de l’habitation (V. Dalloz actualité, 1er sept. 2011, obs. R. Grand  isset(node/146756) ? node/146756 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146756), définissent les conditions d’accessibilité que doivent remplir les constructions neuves qui comportent des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés de façon...

Municipales : les promesses des candidats aux avocats parisiens

Six candidats à la Mairie de Paris ont répondu au questionnaire qui leur a été adressé par la commission des affaires publiques de l’Ordre des avocats de Paris. Le questionnaire portait notamment sur la difficulté pour les avocats de trouver des locaux professionnels au sein de la capitale et sur l’implantation aux Batignolles de la nouvelle cité judiciaire. Les réponses des candidats sont visibles sur le site du Barreau de Paris, en cliquant sur ce lien...

Avocat condamné pour aide au séjour irrégulier : le rôle des écoutes téléphoniques

Un avocat du barreau de Seine-Saint-Denis a été condamné, en décembre dernier, à 2 ans de prison dont un avec sursis et à 100.000 € d’amende pour avoir participé à un réseau d’immigration clandestine. A la lecture du jugement, aujourd’hui disponible, il apparaît que les écoutes téléphoniques, parmi d’autres éléments du dossier, ont joué un rôle déterminant dans sa condamnation. Décryptage.

L’Ordre des avocats de Paris lance la mutuelle pour tous

Hier, l’Ordre des avocats de Paris a signé avec la Mutuelle des professions judiciaires et le courtier en assurances AON-Hewitt un accord créant la mutuelle du barreau de Paris, qui propose cinq formules de couverture santé complémentaire pour les avocats, à partir de 30 euros par mois.

Blogosphère des avocats : renvoi en conciliation

Une quinzaine d’avocats blogueurs ont assigné le Conseil national des barreaux en référé d’heure à heure afin d’obtenir le maintien de l’hébergement de la blogosphère des avocats sur la plate-forme avocats.fr . Lors de l’audience qui s’est tenue hier, les parties ont plaidé, mais une note interne du CNB, produite à l’audience, a exposé les étapes essentielles d’un plan de migration des données qui sera réalisé dans les jours qui viennent.

Défense du périmètre du droit : les avocats parisiens dépourvus d’intérêt à agir à Vierzon

Le tribunal administratif d’ Orléans, dans une décision rendue le 13 février dernier a rejeté une requête formée par l’Ordre des avocats de Paris, contre une décision de la commune de Vierzon qui a décidé d’attribuer un marché d’assistance à la maîtrise d’ouvrage à une société de consultants. L’Ordre des avocats de Paris soutenait que le marché ainsi attribué comportait des prestations de consultation juridiques, réservées par les dispositions des articles 54 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 à des professionnels qualifiés, dont l’attributaire du marché ne faisait...