- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Validité d’une déclaration au greffe signée électroniquement : la Cour de cassation botte en touche
Validité d’une déclaration au greffe signée électroniquement : la Cour de cassation botte en touche
La deuxième chambre civile amenée à se prononcer sur la validité d’une déclaration au greffe signée électroniquement a rejeté le pourvoi formé par la société Free. Cette dernière souhaitait obtenir la cassation de la décision qui avait admis l’action d’un justiciable qui avait fait une déclaration au greffe via le site internet demanderjustice.com. Mais la Cour de cassation ne s’est pas prononcée formellement sur la validité ou non du procédé.
par Anne Portmannle 21 mars 2014
Les procédures de ce type se multiplient, au point que les avocats, inquiets, ont attrait le président de la société exploitant le site internet demanderjustice.com devant les juridictions répressives, lui reprochant d’exercer illégalement la profession d’avocat. Mais le jeune entrepreneur a été relaxé, la semaine dernière, par le tribunal correctionnel (lire notre article) et la profession d’avocat a annoncé son intention de faire appel sur les intérêts civils. Mais une deuxième manche, plus discrète, se jouait devant les juridictions civiles. Dans cette procédure, ni les dirigeants de la société ni les représentants de la profession d’avocat n’apparaissaient, du moins en apparence.
Des décisions contradictoires
La nullité des actes introductifs...
