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Article
Validité d’une déclaration au greffe signée électroniquement : la Cour de cassation botte en touche
Validité d’une déclaration au greffe signée électroniquement : la Cour de cassation botte en touche
La deuxième chambre civile amenée à se prononcer sur la validité d’une déclaration au greffe signée électroniquement a rejeté le pourvoi formé par la société Free. Cette dernière souhaitait obtenir la cassation de la décision qui avait admis l’action d’un justiciable qui avait fait une déclaration au greffe via le site internet demanderjustice.com. Mais la Cour de cassation ne s’est pas prononcée formellement sur la validité ou non du procédé.
par Anne Portmannle 21 mars 2014
Les procédures de ce type se multiplient, au point que les avocats, inquiets, ont attrait le président de la société exploitant le site internet demanderjustice.com devant les juridictions répressives, lui reprochant d’exercer illégalement la profession d’avocat. Mais le jeune entrepreneur a été relaxé, la semaine dernière, par le tribunal correctionnel (lire notre article) et la profession d’avocat a annoncé son intention de faire appel sur les intérêts civils. Mais une deuxième manche, plus discrète, se jouait devant les juridictions civiles. Dans cette procédure, ni les dirigeants de la société ni les représentants de la profession d’avocat n’apparaissaient, du moins en apparence.
Des décisions contradictoires
La nullité des actes introductifs...
