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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Le contrôle fiscal n’est pas forcément une activité juridique

La Cour de cassation refuse le bénéfice de la passerelle, pour l’accès à la profession d’avocat, à un ancien inspecteur des impôts, faute pour lui de justifier de travaux en matière civile et commerciale durant l’exercice des ses activités de contrôle fiscal.

Le droit d’appel limité des parties civiles déclaré conforme à la Constitution

L’article 497 du code de procédure pénale, qui circonscrit la faculté d’appel de la partie civile, en cas de relaxe prononcée par le tribunal correctionnel, aux seuls intérêts civils est-il conforme à la Constitution ?

Christiane Taubira aux avocats : « J’ai besoin de vous »

Christiane Taubira était l’invitée, vendredi dernier, de la Conférence des bâtonniers, désormais présidée par l’avocat marseillais Marc Bollet.

Egalité hommes-femmes, la parité sur ordonnance chez les avocats

L’article 23 bis du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2014, prévoit d’habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures favorisant l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils des ordres professionnels. Les avocats sont concernés. Les ordonnances viseront donc à assurer l’égal accès des hommes et des femmes au sein des conseils de l’Ordre de chacun des barreaux français, ainsi qu’au sein du Conseil national des barreaux (CNB).

Un rapport international épingle juges consulaires et conseillers prud’homaux français

Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) vient de publier un rapport d’évaluation concernant la France. Le document conclut que si la France est, dans l’ensemble, plutôt épargnée par la corruption, des améliorations sont à apporter sur plusieurs points.

Le rapport relève ainsi que le mode de fonctionnement des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes, exclusivement composés de non-professionnels, devrait être « davantage professionnalisé » et que l’organisation des fonctions de juge consulaire et prud’homal devrait s’inspirer de celle des juges...

Délai pour conclure en appel, transmission des pièces et conclusions

L’article 909 du code de procédure civile fixe le point de départ du délai de deux mois octroyé à l’intimé pour conclure en appel  par rapport aux conclusions de l’appelant. Le fait que ce dernier n’ait pas transmis les pièces justificatives de ses conclusions ne prolonge pas ce délai.

Le Sénat réserve le démarchage juridique aux seuls avocats

La commission des lois du Sénat avait adopté, sous l’impulsion du rapporteur du projet de loi relatif à la simplification du droit,  un amendement visant à étendre la possibilité de démarchage juridique pour les professions autres que celle d’avocat qui exercent le droit à titre principal ou accessoire (voir notre article).

Monopole de la représentation devant le Conseil d’Etat : une QPC rejetée

Le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité des dispositions de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971, réservant aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation le monopole de la représentation des parties devant le Conseil d’État.

Les limites de la responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte

Le défaut de paiement par le cessionnaire d’une partie du prix, dont le versement était aléatoire car conditionné aux résultats réalisés par la société cédée, n’est pas imputable à l’avocat rédacteur de l’acte, même si ce dernier a participé aux négociations préalables.

Représentation par un avocat dans une instance disciplinaire d’un mandataire judiciaire

Le président du Conseil national des mandataires et liquidateurs judiciaires, même s’il n’a pas engagé l’action disciplinaire envers un mandataire judiciaire, peut intervenir à l’audience et s’y faire représenter par un avocat.