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La Cour de cassation refuse le bénéfice de la passerelle, pour l’accès à la profession d’avocat, à un ancien inspecteur des impôts, faute pour lui de justifier de travaux en matière civile et commerciale durant l’exercice des ses activités de contrôle fiscal.
par Anne Portmannle 6 février 2014
Alors que le bénéfice de la passerelle aux inspecteurs des impôts semblait établi par la jurisprudence, la Cour de cassation vient de considérer que les juges du fond peuvent apprécier souverainement les preuves de l’exercice d’une activité juridique par un fonctionnaire chargé de missions de contrôle fiscal.
L’inspecteur des impôts voulait devenir avocat
Un fonctionnaire de catégorie A, inspecteur des impôts, a demandé son inscription au tableau de l’Ordre des avocats de Guyane, revendiquant le bénéfice de la passerelle prévue à l’article 98, 4 ° du décret du 27 novembre 1991, qui dispense de la formation...
