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Article
Le Sénat réserve le démarchage juridique aux seuls avocats
Le Sénat réserve le démarchage juridique aux seuls avocats
par Anne Portmannle 27 janvier 2014
La commission des lois du Sénat avait adopté, sous l’impulsion du rapporteur du projet de loi relatif à la simplification du droit, un amendement visant à étendre la possibilité de démarchage juridique pour les professions autres que celle d’avocat qui...
