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Article
Délai pour conclure en appel, transmission des pièces et conclusions
Délai pour conclure en appel, transmission des pièces et conclusions
L’article 909 du code de procédure civile fixe le point de départ du délai de deux mois octroyé à l’intimé pour conclure en appel par rapport aux conclusions de l’appelant. Le fait que ce dernier n’ait pas transmis les pièces justificatives de ses conclusions ne prolonge pas ce délai.
par Anne Portmannle 29 janvier 2014
Une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Limoges apporte des précisions sur la procédure d’appel et sur les conditions de recevabilité des conclusions de l’intimé.
Conclusions de l’intimé hors-délai
Dans le cadre d’une procédure d’appel, l’appelant a transmis ses conclusions à la cour le 8 août 2013, via le Réseau privé virtuel des avocats (RPVA), son confrère adverse, qui représente l’intimé, étant en copie de cette notification. L’avocat de l’intimé a conclu en réplique le 30 octobre 2013,...
