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Alors que l’article 5 quinquies du projet de loi sur la consommation, qui autorise les avocats à recourir à la sollicitation personnalisée, a été définitivement adopté par les deux assemblées, la commission des lois du Sénat a voté, le 15 janvier 2014, un amendement au projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit, qui revient sur ces dispositions. Explications.
par Anne Portmannle 17 janvier 2014
L’affaire semblait pourtant entendue. Lors de son assemblée générale des 19 et 20 octobre 2012, le Conseil national des barreaux (CNB) avait voté une résolution sur la publicité des avocats, proposant d’insérer dans la loi de 1971 un principe général autorisant la « sollicitation personnalisée », terme préféré à celui de « démarchage », par les avocats. La direction des affaires civiles et du Sceau avait tenu compte de cette résolution et rédigé l’amendement à la loi Hamon qui a été repris, lors de la première lecture par le Sénat, à l’article 5 quinquies et à l’article 64 du projet de loi. Ces deux dispositions ont été définitivement adoptées en séance, par les deux chambres.
Pallier une éventuelle non-conformité ?
Le rapporteur du...
