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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

La Cour de Strasbourg condamne l’Ukraine et la Russie pour défaut d’assistance d’un suspect par un avocat

Dans deux affaires similaires, deux sections différentes de la Cour européenne des droits de l’homme ont conclu à la violation des dispositions de l’article 6, §§ 1er et 3 de la Convention sur le droit à un procès équitable et la garantie des droits de la défense. Dans les deux cas, les requérants avaient été entendus par la police sans être assistés d’un avocat et avaient fait des « aveux », par la suite rétractés, qui fondaient les poursuites à leur encontre.

Quand les termes de la convention d’honoraires limitent l’assiette de l’honoraire de résultat

La généralité des termes d’une convention d’honoraires prévoyant un honoraire de résultat ne permet pas de prendre en compte les sommes versées par des tiers payeurs à la cliente de l’avocat, victime d’une agression qui lui a causé un préjudice corporel.

Aide juridictionnelle : les pénalistes britanniques protestent contre les coupes budgétaires

Un article paru sur le site bbc.com rapporte que, pour la deuxième fois de l’année, les avocats pénalistes britanniques sont descendus dans la rue, vendredi 7 mars dernier, pour protester contre l’annonce du gouvernement de réduire de 220 millions de livres le budget de l’aide juridique, qui s’élève à deux milliards de livres. Le gouvernement a rappelé que le système d’aide juridique en Angleterre et au Pays de Galles était l’un des plus coûteux au monde.

Appel d’une décision du conseil de discipline : pas sur une simple déclaration verbale

La cour d’appel de Toulouse a déclaré irrecevable l’appel formé par le procureur général contre une décision rendue par le conseil de discipline des avocats, au moyen d’une simple déclaration verbale reçue par une greffière.

Les honoraires librement payés par le client après service rendu ne peuvent être révisés

La deuxième chambre civile rappelle une jusridprudence classique : le juge de l’honoraire ne peut pas réduire le montant des sommes versées librement à l’avocat par son client, après service rendu.

Passerelle pour les anciens collaborateurs d’avoués : pas de rupture du principe d’égalité

Le Conseil d’État a rejeté la requête en annulation pour excès de pouvoir, des dispositions du décret du 22 avril 2014, qui permet aux anciens collaborateurs d’avoués qui ne sont pas titulaires d’une maîtrise en droit ou d’un diplôme équivalent d’accéder à la profession d’avocat. Il juge que le principe de l’égalité est respecté.

Avocat en redressement judiciaire : conversion en liquidation

L’avocat qui fait appel du jugement ordonnant la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire doit justifier la réalité de ses projets de développement professionnel autrement que par ses seules déclarations. À défaut, les juges ne peuvent que constater que sa situation financière est irrémédiablement compromise.

L’Ordre de Seine-Saint-Denis refuse de suspendre un avocat poursuivi pénalement

Par un arrêté du 20 février dernier, le conseil de l’Ordre des avocats de Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler une décision de suspension provisoire prononcée par une cour d’appel contre un avocat du barreau mis en examen et condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny pour aide et assistance au séjour irrégulier.

La blogosphère des avocats ne mourra pas

Stéphane Lallement, membre du bureau du Conseil national des barreaux, a indiqué que pour pallier la fermeture de la plate-forme affinitiz, qui héberge les blogs des avocats, le CNB proposerait une solution de remplacement, qui permettra l’utilisation, par les avocats blogeurs, de l’adresse contenant l’extension « avocats.fr ». Contrairement à ce qui avait été annoncé la semaine dernière (lire notre article), la...

Révision des mesures de tutelle : le délai bientôt rallongé à dix ans

Concernant les délais de traitement des affaires devant les tribunaux d’instance, la garde des Sceaux a rappelé que, compte tenu des difficultés des juridictions pour faire face au réexamen de toutes les mesures de tutelles ouvertes avant 2009 à l’échéance du 1er janvier 2014, un plan d’accompagnement des juridictions a été mis en place. Il permettra aux tribunaux d’instance d’atteindre les objectifs de renouvellement de ces mesures. Des crédits pour l’embauche de vacataires ont ainsi été accordés aux juridictions, ainsi qu’un soutien méthodologique et organisationnel...