Quand les termes de la convention d’honoraires limitent l’assiette de l’honoraire de résultat

Une personne a subi un préjudice corporel à la suite d’une agression. Elle a confié la défense de ses intérêts à un avocat qui est intervenu dans plusieurs instances relatives à son indemnisation, devant le tribunal correctionnel et devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).

Conventions d’honoraires

L’avocat et la cliente ont signé ensemble deux conventions d’honoraires successives, l’une, concernant la procédure devant le tribunal correctionnel, prévoyait un honoraire de diligence et un honoraire de résultat, d’un montant de 8 % HT si le sommes obtenues variaient entre 0 et 100 000 €, de 7 % si les sommes variaient entre 100 000 et 300 000 € et ainsi de suite. La seconde, relative à la procédure devant la CIVI, ne prévoyait qu’un honoraire de diligence. L’avocat a facturé diverses sommes au titre des honoraires de diligence, dont la cliente s’est acquittée, puis un différend est survenu lorsque...