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Article
Passerelle pour les anciens collaborateurs d’avoués : pas de rupture du principe d’égalité
Passerelle pour les anciens collaborateurs d’avoués : pas de rupture du principe d’égalité
Le Conseil d’État a rejeté la requête en annulation pour excès de pouvoir, des dispositions du décret du 22 avril 2014, qui permet aux anciens collaborateurs d’avoués qui ne sont pas titulaires d’une maîtrise en droit ou d’un diplôme équivalent d’accéder à la profession d’avocat. Il juge que le principe de l’égalité est respecté.
par Anne Portmannle 10 mars 2014
L’article 5, 3° du décret n° 2011-451, du 22 avril 2011, permet aux collaborateurs d’avoués, titulaires d’une licence en droit d’accéder à la profession d’avocat dès lors qu’ils justifient de quatre années de pratique professionnelle. Un requérant a formé devant le Conseil d’État une demande d’annulation pour excès de pouvoir de ces dispositions.
Méconnaissance du principe d’égalité
Le requérant soutenait que les dispositions du décret étaient dérogatoires et favorables aux...
