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Article
Les honoraires librement payés par le client après service rendu ne peuvent être révisés
Les honoraires librement payés par le client après service rendu ne peuvent être révisés
La deuxième chambre civile rappelle une jusridprudence classique : le juge de l’honoraire ne peut pas réduire le montant des sommes versées librement à l’avocat par son client, après service rendu.
par Anne Portmannle 11 mars 2014
Convention d’honoraires ou non, le client peut toujours décider de rémunérer l’avocat après service rendu. En pareil cas, et depuis plus de quinze ans, une jurisprudence constante, désormais solidement établie, édicte que le juge ne peut réviser l’honoraire de l’avocat.
Un litige aux prud’hommes
Une personne exerçant la profession de médecin du travail a consulté un avocat en raison d’un litige avec son employeur. L’avocat a saisi le conseil de prud’hommes et signé avec son client une convention d’honoraires, prévoyant un honoraire de...
