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Article
Avocat en redressement judiciaire : conversion en liquidation
Avocat en redressement judiciaire : conversion en liquidation
L’avocat qui fait appel du jugement ordonnant la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire doit justifier la réalité de ses projets de développement professionnel autrement que par ses seules déclarations. À défaut, les juges ne peuvent que constater que sa situation financière est irrémédiablement compromise.
par Anne Portmannle 7 mars 2014
Un avocat inscrit au barreau de Lyon a été assigné en redressement judiciaire devant le tribunal de grande instance de cette ville par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), pour une dette de 50 000 €. En application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, l’avocat a demandé le dépaysement de l’affaire qui a été renvoyée devant le tribunal de Bourgoin-Jallieu. Le tribunal a placé l’avocat en redressement judiciaire et désigné un mandataire.
Contestation de la conversion en liquidation judiciaire
Quelques mois après le placement en redressement judiciaire, le procureur de la...
