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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Mouvement des « asphyxiés » : les revendications des avocats

Hier, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), a lancé, à l’occasion d’une conférence de presse, le mouvement des « asphyxiés », pour protester contre des mesures gouvernementales qui, selon eux, témoignent d’un véritable « acharnement » contre les professionnels libéraux qu’ils considèrent exclus du dialogue social et sous pression fiscale. Parmi les revendications du mouvement, toutes ne concernent pas les avocats, mais les préoccupent n’éanmoins. Tour d’horizon.

Exploitation d’un fonds agricole en friche : non transmission de la QPC

La Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité des dispositions de l’article L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime, qui permet au tribunal paritaire des baux ruraux d’autoriser une personne intéressée à exploiter un fonds agricole laissé en friche par son propriétaire.

L’avocat européen de demain, c’est maintenant

À l’occasion de la rentrée solennelle du barreau de Paris, les avocats parisiens ont organisé une conférence européenne sur le thème de la croissance et de la confiance dans le numérique.

Pas d’honoraires pour une prestation qui n’a pas été effectuée

C’est à juste titre que le juge de l’honoraire ordonne le remboursement par l’avocat d’une somme payée par le client pour une prestation qui n’a pas été réalisée.

Communication électronique devant les juridictions administratives : un accord signé à Paris

Le barreau de Paris a annoncé, hier, dans un communiqué, qu’une convention a été conclue le 27 novembre dernier entre Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris, Patrick Frydman, président de la cour administrative d’appel de Paris, et Michèle de Segonzac, présidente du tribunal administratif de Paris, à propos de l’utilisation de la communication électronique devant les juridictions administratives dite « Télérecours ». Des formations à l’attention des avocats seront notamment organisées avec le concours de magistrats des juridictions administratives parisiennes.

« Au tribunal des couples », le rôle des avocats

Dans une enquête réalisée au sein de quatre juridictions, onze chercheurs en sciences sociales livrent leurs observations sur la justice familiale. Juges, greffiers, experts, avocats, et justiciables sont ainsi passés au crible.

Cour d’assises des mineurs : QPC rejetée

Le Conseil constitutionnel a été saisi qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux  dispositions des articles 9 et 20 de l’ordonnance du 2 février 1945 qui édicte que les mineurs de moins de seize ans accusés de crimes sont renvoyés devant le tribunal pour enfant, sauf s’ils sont également accusés d’un crime commis après l’âge de seize ans qui forme avec les faits commis avant seize ans un sensemble connexe ou indivisible.

La CEDH et son interprétation souple du principe du libre choix de l’avocat

La Cour de Strasbourg a rejeté la requête d’une personne placée en garde à vue qui n’a pas pu rencontrer l’avocat qui avait été mandaté par sa famille, mais s’en était vu imposer un par la police. Elle a refusé de reconnaître que la Croatie avait violé les dispositions de l’article 6 § 1er de la Convention, le requérant n’ayant pas fait état de l’existence d’une atteinte à ses droits.

Le bâtonnier de Paris choqué par les propositions du bâtonnier afghan

Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris, a adressé hier à Rohulla Qarizada, président de l’association indépendante du barreau afghan et membre de la commission pour la loi coranique, une lettre ouverte pour lui faire part du choc qu’elle a eu à la lecture de sa proposition de réintroduction, en Afghanistan, de la peine de lapidation pour les couples adultérins. Le bâtonnier demande à son homologue afghan de « renoncer à soutenir une réforme aussi barbare qu’obscurantiste ».

Avocats individuels : une situation « très préoccupante », selon l’Anaafa

Dans son numéro spécial statistiques de 2012, paru en novembre, l’Association nationale d’assistance administrative et fiscale des avocats (Anaafa), a examiné les recettes, bénéfices et charges résultant des déclarations fiscales n° 2035 de ses 22 063 adhérents. Elle attire l’attention sur l’importante diminution de la marge bénéficiaire des cabinets.