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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Sous-traitance et caution de l’entreprise principale : rejet d’une QPC

La Cour de cassation a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par une entreprise dans le cadre d’une action en nullité. Une entreprise néerlandaise a soulevé la nullité d’un contrat de sous-traitance conclu avec une entreprise principale française, faute pour cette dernière d’avoir fourni la caution exigée par les dispositions de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975.

Indemnisation du licenciement d’un employé d’avoué : le congé parental compte

Le Conseil d’État a statué sur l’indemnisation de l’ancienne secrétaire de la chambre des avoués de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui a exercé ses fonctions du 17 mars 1997 au 30 mai 2001 avant un congé parental qui a duré dix ans. Revenue à son poste pendant un mois, elle a ensuite été licenciée au 27 décembre 2011, en raison de la disparition de la profession d’avoué prévue au 31 décembre 2011.

PLFRSS 2014 et ses conséquences sur le régime de santé des avocats

Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 prévoit, notamment, la suppression, par tranches, de la contribution de solidarité des sociétés (C3S), payée par les entreprises réalisant plus de 760 000 € de chiffre d’affaires. Une mesure qui devrait bénéficier aux cabinets d’avocats. En principe.

Exercice illégal de la profession d’avocat : deux prévenus à la barre

La 30e chambre correctionnelle de Paris examinait, hier, les dossiers de deux prévenus poursuivis pour l’exercice illégal de la profession d’avocat.

Une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau

Le décret n° 2014-607 paru au Journal officiel du 11 juin, crée à partir du 1er janvier 2015 une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez dans la ville de Millau. Le tribunal de grande instance de Millau avait été supprimé lors de la réforme de la carte judiciaire en 2009.

Quand l’invalidité de l’avocat n’ouvre pas droit à une pension

La cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, juge qu’une avocate, atteinte d’une rétinite pigmentaire diagnostiquée avant sa prestation de serment, ne peut prétendre à une pension d’invalidité de la CNBF en raison de l’aggravation de la maladie, survenue en cours d’exercice de la profession.

Pacte de quota litis interdit pour l’avocat mandataire en transactions immobilières

La deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi d’un avocat, mandaté pour le compte de deux personnes placées sous curatelle pour la gestion et la vente de divers immeubles leur appartenant. Le légataire universel de ces personnes, entre-temps décédées, a refusé de régler à l’avocat l’honoraire de résultat convenu en proportion du prix de vente des biens sur lesquels portait le mandat.

Au bonheur des collaborateurs

Selon une étude réalisée par Fed Legal et Village de la Justice auprès de 214 avocats, les collaborateurs recherchent un meilleur équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle, même si la rémunération reste le premier critère pour le choix d’un cabinet.

Une QPC sur la constitutionnalité de la suspension provisoire d’un avocat rejetée

La Cour de cassation a estimé qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la suspension provisoire de l’avocat qui fait l’objet de poursuites pénales.

Aide juridictionnelle en péril : les avocats mobilisés en ordre dispersé

Les avocats français, répondant à l’appel du Conseil national des barreaux, se sont mobilisés hier pour demander la revalorisation de l’aide juridictionnelle. C’est selon des modalités diverses, définies par chacun des barreaux, qu’ils ont manifesté leur colère. Les ordres participants ont cependant déposé auprès des préfectures une motion commune.