Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

L’avocat chargé d’une adoption simple peut être chargé de sa révocation

La cour d’appel de Reims a confirmé une décision du bâtonnier de l’Ordre des avocats qui a considéré qu’il n’existait aucun obstacle déontologique à ce qu’un avocat qui s’était chargé d’une procédure d’adoption simple pour le compte de l’adoptant soit ensuite chargé de la procédure de révocation de l’adoption pour le compte du même client. L’avocat de l’adopté avait formé une réclamation devant le bâtonnier, soutenant que son confrère était en conflit d’intérêt, car dans le cadre de la procédure d’adoption, il avait indirectement défendu les intérêts de l’adopté.

Une entreprise considérée comme co-employeur d’un avocat salarié et détaché

La cour d’appel de Paris a jugé que l’avocat salarié d’un cabinet faisant partie du groupe Fiducial, détaché auprès d’une autre entreprise du groupe, devait être considéré comme employé de l’entreprise.

Abuser de la faiblesse d’un client et invectiver une consœur en public, c’est une faute disciplinaire

La cour d’appel de Douai a prononcé un blâme à l’encontre d’un avocat, pour manquement à ses obligations de probité, de délicatesse, de dignité, de modération, de confraternité et de courtoisie.

Quand le collaborateur est remercié avant de devenir avocat

La demande d’indemnisation formée auprès du bâtonnier de Mayotte par une collaboratrice libérale de nationalité italienne, remerciée avant d’avoir pu s’inscrire au barreau, est irrecevable.

Exercice illégal du droit par un courtier en assurances

La cour d’appel de Grenoble, statuant en appel d’une ordonnance de référé, a interdit sous astreinte à une personne, qui exerce le métier de courtier en assurances, l’activité de consultation et de négociation au profit d’assurés, pour des litiges étrangers à la mise en œuvre de contrats d’assurances établis par son intermédiaire.

« L’obscure clarté » des principes de délicatesse et de modération

La cour d’appel de Grenoble, statuant en matière disciplinaire, a condamné à une peine d’avertissement un avocat pour manquement aux principes de délicatesse et de modération à l’égard de deux magistrats, infirmant la décision du Conseil régional de discipline qui l’avait renvoyé des fins de la poursuite. Elle juge que les principes de modération et de délicatesse ne sont pas des notions « vagues », comme le soutenait l’avocat poursuivi.

Quand la cession du cabinet d’avocats tourne mal

La clause compromissoire prévoyant expressément l’arbitrage du bâtonnier, contenue dans un acte de cession de parts d’une société civile professionnelle d’avocats, ne saurait faire obstacle à la conclusion d’une transaction entre les deux parties.

Exercice de la profession d’avocat sous un titre obtenu dans un autre État européen : pas d’abus de droit

La directive européenne sur l’établissement des avocats permet aux ressortissants de l’Union de revenir dans un État membre pour y exercer la profession sous le titre obtenu dans un autre État membre. Le seul fait de demander son inscription au tableau en justifiant du titre professionnel obtenu dans l’autre État ne saurait constituer un abus de droit.

Défenseur des droits : bilan 2013

En 2013, le Défenseur des droits a été destinataire de plus de 100 000 demandes d’intervention ou de conseils.

Preuve de l’acquittement de la contribution de 150 € en appel

Dans un arrêt du 1er juillet 2014, la cour d’appel de Paris a jugé qu’un relevé bancaire, transmis au greffe de la cour par télécopie le jour de la plaidoirie ne constitutait pas un justificatif suffisant du paiement, par l’appelant, de la contribution de 150 € prévue, à peine d’irrecevabilité, par l’article 1635 bis P du code général des impôts. Elle a prononcé d’office l’irrecevabilité de l’appel.