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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Champ d’application de l’indemnisation des salariés d’avoués

Le Conseil d’État a confirmé une décision de la commission nationale d’indemnisation des avoués, qui a rejeté une demande d’indemnisation présentée par un ancien collaborateur, licencié par lettre du 19 novembre 2012. Ce salarié avait cependant signé son contrat de travail le 14 juin 2011, après la publication de la loi du 25 juin 2011 qui a supprimé la profession d’avoué au 31 décembre 2012 et qui a prévu une indemnisation pour les salariés licenciés en conséquence de cette suppression.

Redressement judiciaire d’un avocat et changement des modalités d’exercice de la profession

Un juge des référés refuse la suspension d’exécution provisoire d’un jugement plaçant un avocat personne physique en redressement judiciaire. L’association de ce dernier au sein d’une SCP n’apparaît pas dans l’annuaire professionnel des avocats.

Régularité de la procédure disciplinaire des avocats : un recours est possible

La cour d’appel de Grenoble juge recevable un recours formé contre une décision du conseil de l’Ordre désignant un rapporteur dans le cadre d’une procédure disciplinaire contre un avocat.

Professions réglementées : les « contradictions » du barreau de Paris face aux députés

La mission d’information de l’Assemblée nationale sur les professions réglementées a entendu hier les représentants du barreau de Paris.

Jessica Chaillette ou La vie de Palais en bande dessinée

L’avocat Richard Malka et la dessinatrice Catherine Meurisse ont réuni dans un album les aventures de l’avocate collaboratrice Jessica Chaillette, dont les planches sont notamment publiées dans La lettre des juristes d’affaires Le Magazine.

Procédure administrative : effets de l’inscription de l’avocat à l’application Télérecours

Une commune est réputée avoir reçu communication d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge des référés de la cour administrative d’appel et mise à disposition dans l’application Télérecours à laquelle son avocat est inscrit.

L’Acoss met en place un dispositif national de recours aux avocats

La caisse nationale du réseau des Urssaf (Acoss) a pour objectif de créer un dispositif national de recours aux avocats devant la Cour de cassation et devant la cour d’appel, pour les litiges relatifs au recouvrement des cotisations.

Formation initiale des avocats : « C’est une ânerie de dire que le stage est rétabli »

Réuni en assemblée générale le 10 octobre 2014, le Conseil national des barreaux a adopté une première série de mesures concernant la formation initiale des avocats.

Cahier des conditions de vente « saisie immobilière » du CNB : quelle valeur juridique ?

La deuxième chambre civile a rejeté un pourvoi incident, dans une affaire où le demandeur se prévalait des dispositions figurant dans un article du cahier des conditions de vente-type pour les procédures de saisies immobilières, élaborées par le Conseil national des barreaux (CNB) et adoptées en assemblée générale, pour contester les dispositions de l’arrêt d’appel, qui avait jugé que les honoraires de l’avocat du créancier poursuivant, dans ce type de procédure, ne pouvaient être prélevés sur le prix de vente. L’article 25 du cahier élaboré par le CNB prévoit expressément le...

Ouverture du capital des cabinets : comment trouver un modèle qui intéresse tous les avocats ?

À l’occasion d’une conférence sur l’innovation juridique, des avocats se sont demandés comment répondre au besoin de financement croissant de leurs cabinets.