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Article
Cahier des conditions de vente « saisie immobilière » du CNB : quelle valeur juridique ?
Cahier des conditions de vente « saisie immobilière » du CNB : quelle valeur juridique ?
par Anne Portmannle 13 octobre 2014
La deuxième chambre civile a rejeté un pourvoi incident, dans une affaire où le demandeur se prévalait des dispositions figurant dans un article du cahier des conditions de vente-type pour les procédures de saisies...
