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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Contentieux URSSAF : recevabilité des demandes devant le TASS

Un avocat n’est pas recevable à demander le remboursement de cotisations URSSAF devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), alors qu’il n’a formé qu’une demande de remise des majorations de retard devant la commission de recours amiable de cet organisme.

Professions réglementées : l’UNAPL présente son rapport anti-réforme

Le président de l’Union nationale des professions libérales, Michel Chassang, a présenté, vendredi 7 novembre, un rapport évaluant les conséquences économiques de la réforme des professions réglementées.

Dépaysement, multipostulation et société inter-barreaux

La cour d’appel de Paris désigne le conseil de prud’hommes de Creil pour statuer dans une affaire opposant l’ancienne employée d’un cabinet d’avocat inter-barreaux à son employeur.

Refus de passerelle pour le collaborateur d’un administrateur judiciaire

La cour d’appel de Versailles confirme une décision de l’Ordre des avocats de Chartres, qui a refusé l’inscription au tableau du collaborateur d’un administrateur judiciaire, qui prétendait bénéficier de la dispense de l’article 98 du décret de 1991.

Réforme Macron : la conférence des bâtonniers lance une semaine d’action

À la suite des délibérations votées lors des assemblées générales qui se sont tenues les 29 et 30 octobre 2014, lors de la Convention nationale des avocats, la Conférence des bâtonniers, qui regroupe tous les barreaux de France hors Paris, organise une semaine d’action du 17 au 21 novembre 2014. Cette semaine d’action a pour but d’obtenir le retrait du projet de loi relatif à la croissance et à l’activité, qui sera présenté en Conseil des ministres à la mi-décembre, par le ministre de l’Économie (lire notre article).

Parution de la circulaire sur l’action de groupe

Une circulaire parue au Bulletin officiel du 31 octobre 2014, clarifie les règles de procédure civile applicables à l’action de groupe introduite par la loi relative à la consommation.

L’avocat qui ne voulait pas payer…pour une consultation juridique

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la condamnation d’un avocat à payer 5 000 € pour une consultation juridique dispensée par un professeur de droit et le condamne de surcroît à payer en plus la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts.

L’AAPPE favorable à l’extension de la territorialité de la postulation au ressort de la cour d’appel

L’Association des avocats praticiens des procédures et de l’exécution (AAPPE), a réalisé un sondage auprès de ses adhérents, et obtenu une centaine de réponses. Aux termes de ce sondage 86 % des avocats interrogés sont favorables au maintien de la territorialité de la représentation étendue au ressort de la cour d’appel. Par ailleurs, 94 % d’entre eux se sont prononcés en faveur d’une tarification autonome pour les procédures de vente sur saisie immobilière et les inscriptions d’hypothèque.

Réforme de la profession d’avocat : qu’en pensent les représentants des salariés ?

La mission de l’Assemblée nationale sur les professions juridiques réglementées a reçu mercredi soir les représentants des personnels des cabinets d’avocats et des avocats salariés. Ceux-ci ont exprimé leurs inquiétudes, eu égard notamment à la supression de la postulation territoriale envisagée par le ministre de l’économie (lire notre article).

Le décret sur la sollicitation personnalisée des avocats est paru

Le décret, qui encadre les conditions dans lesquelles les avocats peuvent solliciter des prospects entre en vigueur aujourd’hui.