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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Avocats : réforme de l’élection ordinale

Un décret du 26 décembre 2014, paru au Journal Officiel du 28 décembre, modifie le décret du 27 novembre 1991, en ce qui concerne, notamment, les modalités d’élection des bâtonniers de chaque ordre, conformément à une délibération adoptée par le Conseil national des barreaux (CNB).

CEDH : le report de l’intervention de l’avocat en garde à vue est possible

La Cour de Strasbourg a refusé de constater une violation des dispositions relatives aux droits de la défense envers le Royaume-Uni, dans le cas de personnes soupçonnées d’une tentative d’attentat, arrêtées et interrogées par la police en l’absence d’un avocat, dont ils avaient pourtant sollicité l’assistance.

Demande d’aide juridictionnelle et assurance de protection juridique

Un décret, publié au Journal officiel du 14 décembre 2014, exige désormais du justiciable qui dépose une demande juridictionnelle qui déclare disposer d’un contrat ou d’une demande de protection juridique de produire une attestation de non prise en charge du litige délivrée par l’assureur. Lorsque l’assurance ne prend en charge qu’une partie des frais de procédure, l’attestation doit mentionner les plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.

Réforme Macron : la mission parlementaire retoque les dispositions relatives aux avocats

Le rapport parlementaire, adopté à l’unanimité par les 15 membres de la mission présidée par la députée Cécile Untermaier, préconise notamment d’exclure la possibilité d’exercer avec le statut d’avocat en entreprise.

L’avocat salarié ne doit pas abuser de sa liberté d’expression

L’avocat salarié qui répond de façon virulente et excessive à un courrier de son employeur critiquant son activité professionnelle abuse de sa liberté d’expression et commet une faute constitutive d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Réforme Macron : l’avocat, l’honoraire et la DGCCRF

L’une des dispositions du projet de loi présenté par Emmanuel Macron prévoit de rendre la convention d’honoraires obligatoire entre un client et un avocat. Elle permet aussi aux agents de la DGCCRF de constater et de sanctionner les manquements à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1970.

Réforme Macron : plus de 7 000 avocats mobilisés

Les avocats défileront aujourd’hui à Paris, aux côtés des autres professions juridiques réglementées, contre le projet de loi sur l’activité et la croissance, présenté ce matin en conseil des ministres. Plus de 50 000 personnes sont attendues.

Secret professionnel, contestation d’honoraires et juge des référés

Un simple soupçon de violation du secret professionnel à l’égard d’un avocat chargé de trancher une contestation d’honoraires, qui intervient également dans une procédure distincte concernant la même personne, ne constitue pas un trouble manifestement illicite.

La France condamnée pour des gardes à vue de pirates somaliens

La France a violé les dispositions de la Convention en plaçant en garde à vue, à leur arrivée sur le territoire, sans les présenter immédiatement à un juge, des personnes poursuivies pour des actes de piraterie maritime, appréhendés au large des côtes somaliennes.

Trois membres du conseil de l’Ordre des avocats de Paris appellent à la grève

Alors que le conseil de l’Ordre des avocats de Paris, a voté hier une résolution aux termes de laquelle il n’appelle pas à manifester le 10 décembre prochain (lire notre article), trois membres du conseil parmi les quatre qui ont voté contre cette résolution, ont adressé une lettre ouverte au bâtonnier, l’accusant d’« obstruction » et lui reprochant d’avoir mis à l’ordre du jour, peu avant la tenue du conseil,...