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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Champ d’application de la procédure de règlement des litiges entre avocats

La cour d’appel de Paris a jugé inapplicable la procédure de règlement des litiges entre avocats instituée par les dispositions de l’article P71 du règlement intérieur du barreau de Paris, alors qu’un différend opposait pourtant deux parties exerçant cette profession.

Concurrence déloyale entre cabinets d’avocats : preuve de l’intention de nuire

La cour d’appel de Paris a rejeté les demandes de dommages et intérêts formées par un cabinet parisien à l’encontre d’un cabinet concurrent, qu’il accusait d’avoir débauché un tiers de ses associés et de ses collaborateurs.

La loi Macron signe-t-elle la fin de la « paix des braves » entre avocats et experts-comptables ?

Un amendement au projet de loi Macron, adopté par l’Assemblée nationale, permet aux experts-comptables des réaliser des travaux d’ordre statistique, économique, administratif, social et fiscal à destination de clients pour lesquels ils ne réalisent pas de missions comptables. 

Un avocat sanctionné pour avoir insulté un juge : pas de violation de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la requête d’un avocat hongrois, sanctionné pour avoir qualifié un magistrat d’ « incompétent ». La légère sanction pécuniaire prononcée à son égard n’a pas porté atteinte à sa liberté d’expression.

Assiette de la CSG et la CRDS : pas de rupture d’égalité entre salariés et travailleurs indépendants

La cour d’appel de Paris déboute un avocat de sa demande de restitution partielle de CSG et CRDS au motif d’une différence d’assiette de ces contributions entre salariés et travailleurs indépendants. 

L’ancien conseil juridique devenu avocat avait rédigé de fausses attestations

La cour d’appel de Montpellier a condamné un avocat, ancien conseil juridique, à payer la somme de 10 000 € de dommages et intérêts à une femme pour avoir rédigé deux attestations mensongères.

Grève des salariés du greffe du tribunal de commerce de Paris

Un communiqué du greffe du tribunal de commerce de Paris, diffusé vendredi 23 janvier 2015, annonce que les 221 salariés du greffe ont déposé un préavis de grève reconductible pour la journée du lundi 26 janvier 2015, date à laquelle commence l’examen, en séance, à l’Assemblée nationale, du projet de loi Macron « pour la croissance et l’activité ». 

Le commissariat aux comptes n’est pas une profession juridique

Une société allemande de commissariat aux comptes ne pouvait pas entrer au capital d’une SELARL d’avocats française en 2000. Les conventions de cession des parts sociales sont annulées pour cause illicite.

Le client de l’avocat est un « consommateur de droit »

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la directive européenne relative aux clauses abusives est applicable aux contrats relatifs à des services juridiques, conclus entre un avocat et un client personne physique.

La formation des élèves avocats est harmonisée

Une décision du Conseil national des barreaux (CNB) du 7 janvier 2015 définit le contenu de la formation commune de base qui doit être délivrée aux élèves avocats par les centres de formation professionnelle des avocats.