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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Un décret fixe la rétribution des avocats à l’aide juridique pour les défèrements et les auditions libres

Un texte complétant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, relatif à l’aide juridique a été publié au Journal officiel du 13 mars 2015. Il fixe la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle pour des missions nouvelles qui ne figuraient pas dans le décret. Ainsi, l’assistance d’un avocat lors du débat contradictoire de révocation d’une contrainte pénale devant le président du tribunal ou son délégué, prévu par les dispositions de l’article 713-47 du code de procédure pénale, sera rétribuée de deux unités de valeur (UV).

La grève du barreau de Marseille n’affecte pas l’élection du bâtonnier

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté deux avocats de leur action en contestation de l’élection de confirmation du bâtonnier de Marseille, qui a eu lieu le 18 novembre 2014, alors que les avocats étaient en grève.

Un collaborateur peut-il faire installer un logiciel sur son poste ?

La cour d’appel de Montpellier a jugé qu’une collaboratrice qui a fait procéder à l’installation d’un logiciel de connexion à distance sur le système informatique du cabinet n’a pas commis de manquement grave aux règles professionnelles.

Loi Macron : les amendements des avocats au Sénat

Le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers ont communiqué au sénateur en charge du rapport sur le volet « professions réglementées » du projet de loi leurs amendements.

Exercice de l’activité d’avocat par un professeur de droit

Un enseignant-chercheur qui exerce l’activité d’avocat ne peut intervenir qu’en défense pour une personne publique. 

La responsabilité de l’avocat séquestre amiable

Un cabinet d’avocats est considéré comme le séquestre du prix d’une cession de fonds de commerce, même s’il a cédé son activité à un juriste du cabinet qui n’a jamais intégré la profession d’avocat.

Quand l’audit masque une prestation essentiellement juridique

La cour d’appel de Paris a jugé nulle une convention passée entre une société d’audit et une entreprise, qui visait à obtenir la diminution de la taxe professionnelle. Ces prestations présentaient un caractère essentiellement juridique.

Six nuances d’avocats, selon l’Observatoire de la profession

Une étude, menée par l’Observatoire du Conseil national des barreaux, a défini six profils types d’avocats en fonction de leur attitude par rapport à trois grands sujets : l’optimisme, la satisfaction et la confraternité.

Recours contre une décision du conseil régional de discipline des avocats

La première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Toulouse. Cet arrêt a déclaré irrecevable le recours formé par le procureur général près cette cour, contre une décision rendue par le conseil régional de discipline à l’encontre d’un avocat toulousain.

L’absence de CRFPA en Polynésie ne dispense pas de passer l’examen de déontologie

La première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Papeete qui a dispensé une personne sollicitant son inscription au barreau de passer un examen de contrôle des connaissances en déontologie, au motif que cet examen ne pouvait être organisé en Polynésie française.