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Article
L’absence de CRFPA en Polynésie ne dispense pas de passer l’examen de déontologie
L’absence de CRFPA en Polynésie ne dispense pas de passer l’examen de déontologie
La première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Papeete qui a dispensé une personne sollicitant son inscription au barreau de passer un examen de contrôle des connaissances en déontologie, au motif que cet examen ne pouvait être organisé en Polynésie française.
par Anne Portmannle 2 mars 2015
Un enseignant en droit a demandé son inscription au barreau de Papeete, en application des dispositions de l’article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le conseil de l’Ordre des avocats l’a inscrit au tableau, sous réserve de réussite à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelles prévu par les dispositions de l’article 98-1 du même décret.
Un examen organisé au sein du CRFPA
Cet...
