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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Des avocats manifestent contre le projet de loi sur le renseignement

Hier, à l’appel de plusieurs associations et syndicats, un rassemblement a eu lieu devant l’Assemblée nationale pour protester contre l’adoption du projet loi sur le renseignement. Parmi les manifestants, une poignée d’avocats, inquiets pour leurs clients et la protection de leur secret professionnel.

Remboursement des cotisations URSSAF indûment payées

L’URSSAF n’a pas à rembourser les cotisations indûment payées par le cabinet pour le compte d’un ancien associé qui avait cessé son activité. L’organisme avait déjà procédé au remboursement à l’ancien avocat, seul redevable de ces cotisations.

Réforme du barreau pénal parisien : « Imaginez la même chose aux urgences ! »

La cour d’appel de Paris a audiencé, hier matin, une affaire portant sur la contestation d’une décision du conseil de l’Ordre des avocats de Paris réformant les modalités d’organisation des commissions d’office en matière pénale et limitant à sept ans la durée d’inscription des avocats sur les listes des permanences. 

La simple gestion des affaires d’autrui et l’activité d’avocat

Une femme qui a géré les affaires d’un homme âgé et l’a assisté dans diverses procédures judiciaires n’a pas accompli des tâches assimilables à celles d’un avocat.

Visites et saisies domiciliaires : la CEDH condamne à nouveau la France

La Cour de Strasbourg a jugé que la procédure de contrôle des visites et saisies domiciliaires effectuées dans le cadre d’une enquête pour des faits d’entente illicite ne garantissait ni le droit à un procès équitable, ni le droit à la vie privée et familiale.

« La postulation n’est pas un monopole ou un avantage »

Les représentants de la profession d’avocat ont estimé, hier, que l’élargissement de la postulation au ressort des cours d’appel prévu par la réforme Macron aurait de graves conséquences sur l’accès au droit.

Publication d’une carte des pratiques et montages fiscaux abusifs

La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a publié sur son site internet une carte recensant 17 pratiques et montages fiscaux révélés à l’occasion de contrôles et considérés comme contraires à la loi par l’administration fiscale. Cette liste, dont il est précisé qu’elle n’est pas exhaustive et pourra être complétée, est publiée pour permettre aux personnes ayant utilisé ces montages de régulariser leur situation.

Guet-apens policier et représentation par un avocat : la Russie condamnée

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la requête de deux hommes, qui alléguaient que des policiers, en les piégeant, les avaient incités à commettre des infractions pour lesquelles ils ont été condamnés.

Un cabinet d’avocats condamné à payer 35 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le site internet de l’hebdomadaire britannique Legal Week rapporte que le cabinet d’avocats Clifford Chance a été condamné par le conseil de prud’hommes de Paris à payer à une ancienne employée la somme de 35 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Recouvrement des honoraires : application de la prescription biennale du code de la consommation

La Cour de cassation juge que l’action des avocats en recouvrement de leurs honoraires se prescrit par deux ans lorsqu’elle est dirigée contre une personne physique qui a fait appel à ses services en tant que consommateur.