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Réforme du barreau pénal parisien : « Imaginez la même chose aux urgences ! »

La cour d’appel de Paris a audiencé, hier matin, une affaire portant sur la contestation d’une décision du conseil de l’Ordre des avocats de Paris réformant les modalités d’organisation des commissions d’office en matière pénale et limitant à sept ans la durée d’inscription des avocats sur les listes des permanences. 

par Anne Portmannle 10 avril 2015

La délibération attaquée avait été adoptée par le conseil de l’Ordre des avocats de Paris le 1er juillet 2014 et est devenue effective en janvier 2015. Elle avait été précédée de plusieurs rapports d’étape (lire notre article). C’est l’avocat parisien et membre du conseil de l’Ordre, Avi Bitton, en son propre nom et au nom du syndicat « Manifeste des avocats collaborateurs » (MAC)  qui a décidé de contester la délibération qui a exclu des permanences comparutions immédiates et des permanences mises en examen les avocats inscrits depuis plus de sept ans sur les listes de commissions d’office. Ils peuvent cependant figurer sur les listes d’astreinte et d’urgence, à condition de devenir « référents tuteurs » pour leurs jeunes confrères et d’en faire la demande par courrier motivé. Quelques avocats en robe, vieux routiers des commissions d’office, étaient venus assister à l’audience, qui se déroulaient devant la première chambre de la cour d’appel de Paris, le recours gracieux formé par les demandeurs auprès du bâtonnier contre cette délibération étant resté lettre morte.

Irrecevabilités

L’Ordre des avocats de Paris, représenté par Loïc Dusseau, a soulevé l’irrecevabilité de la demande formée par Avi Bitton et par le syndicat...

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