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Article
Remboursement des cotisations URSSAF indûment payées
Remboursement des cotisations URSSAF indûment payées
L’URSSAF n’a pas à rembourser les cotisations indûment payées par le cabinet pour le compte d’un ancien associé qui avait cessé son activité. L’organisme avait déjà procédé au remboursement à l’ancien avocat, seul redevable de ces cotisations.
par Anne Portmannle 13 avril 2015
Une SCP d’avocats et un associé ont conclu un accord aux termes duquel il est convenu que la société s’acquitte des cotisations personnelles d’allocations familiales de l’avocat. Ce dernier cesse son activité le 31 décembre 2010 mais l’URSSAF continue de réclamer le paiement de cotisations personnelles qui ont été acquittées par la SCP de janvier 2011 à avril 2012. C’est dans ces conditions que la SCP d’avocat a assigné l’URSSAF en paiement du trop perçu de cotisations réglées par l’avocat.
Qui rembourse mal rembourse deux fois ?
La cour d’appel de Colmar a...
