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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Un avocat peut être sanctionné pour avoir diffamé un expert judiciaire

La Cour de Strasbourg a jugé que les condamnations pénales et disciplinaires prononcées contre un avocat qui avait accusé un expert judiciaire d’avoir falsifié des preuves ne violaient pas de dispositions de la Convention. La requête est inadmissible.

Contrôle au faciès : « Nous ne vivons pas dans un régime d’apartheid »

Hier, devant la cour d’appel de Paris, treize personnes estimant avoir fait l’objet de contrôles de police en raison de leur seule apparence ont demandé la condamnation de l’État pour faute lourde et 10 000 € de dommages et intérêts chacun. Ils avaient été déboutés en première instance.

L’octroi d’un pourcentage d’honoraires à un avocat collaborateur n’est pas une rémunération d’apport d’affaires

La Cour de cassation a jugé que l’ouverture d’un cabinet secondaire à Papeete ne pouvait être refusée par l’Ordre des avocats au motif que le contrat de collaboration avec l’avocat responsable du bureau tahitien lui octroie une rémunération de 20 % des honoraires encaissés sur la clientèle locale.

La cour d’appel de Paris épingle un « pirate » du droit routier

Trois arrêts de la cour d’appel de Paris ont prononcé la nullité de contrats souscrits par des internautes avec la société exploitant le site internet protegermonpermis.fr, qui prétendait mettre en relation des justiciables et des avocats, l’objet du contrat étant manifestement illicite.

L’avocat doit justifier d’un pouvoir spécial pour faire jouer une garantie bancaire

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une société qui avait chargé son avocat de former une garantie à première demande de remboursement d’une somme d’argent. En l’absence de justification d’un pouvoir spécial de l’avocat, le garant bancaire était fondé à refuser le paiement.

Aide juridictionnelle : documents pouvant être demandés aux ressortissants roumains et bulgares

Une depêche du secrétariat général de la Chancellerie recommande aux bureaux d’aide juridictionnelle de faire preuve de davantage de souplesse dans l’application des dispositions du décret du 19 décembre 1991, relatives à l’aide juridictionnelle. Il a en effet été contaté que les ressortissants roumains et bulgares rencontraient des difficultés pour le dépôt de leurs dossiers.

Avocats et juristes d’entreprise : la rupture est consommée

Dans un communiqué du 10 février 2015, deux associations de juristes d’entreprises ont demandé aux avocats de s’engager par écrit en faveur de la création de l’avocat en entreprise et de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. Un « chantage inadmissible »  selon certains avocats.

Le cabinet ne pouvait pas exclure un associé sans préavis

La cour d’appel de Rennes a condamné une SELARL d’avocats à payer à un associé, évincé du jour au lendemain du cabinet, une somme correspondant à l’équivalent de six mois de revenus, délai dont il aurait dû disposer pour organiser son départ.

Honoraires librement versés après service rendu : pas de facture

La Cour de cassation rappelle qu’avant de solliciter d’un avocat la justification du montant de l’honoraire réclamé, en l’absence de convention, le juge de l’honoraire doit vérifier si le client n’a pas accepté celui-ci après service rendu.

Un avocat ne peut faire état de messages privés échangés entre collaborateurs au cabinet

La cour d’appel de Paris a condamné un avocat à deux mois d’interdiction temporaire dont un avec sursis pour avoir fait état, à l’occasion d’une instance arbitrale, de correspondances électroniques privées échangées entre deux de ses collaboratrices.