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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Équivalences des certificats de spécialisation : la table de concordance doit être respectée

La demande d’un avocat tendant à l’obtention, par équivalence, d’un certificat de spécialisation dans des domaines différents de ceux dont il était titulaire sous l’ancienne réglementation, doit être rejetée.

Projet de loi Macron : la commission spéciale du Sénat détricote l’essentiel des dispositions sur les avocats

La commission spéciale a adopté de nombreux amendements présentés par le rapporteur centriste François Pillet, qui modifient considérablement le texte voté par les députés en première lecture.

Fin de la version papier du Journal officiel au 1er janvier 2016

Interrogé par le député Thierry Lazaro, le premier ministre Manuel Valls a confirmé que les abonnements papier au Journal officiel ayant fortement chuté (43 450 abonnés en 2000 et 2 459 abonnés en 2014), la Direction de l’information légale et administrative (DILA) a initié les travaux préparant l’arrêt de la version papier du JO Lois et décrets au 1er janvier 2016. Le premier ministre précise que 64 726 internautes sont abonnés au sommaire du JO électronique.

Demande d’annulation des élections du bâtonnier : qui peut intervenir ?

La Cour de cassation a jugé que tout avocat disposant du droit de vote peut intervenir volontairement en défense à l’instance dans laquelle un autre avocat conteste la validité de l’élection du bâtonnier.

La capacité d’ester en justice du RSI est pleine et entière

La cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 23 mars 2015, confirme que le Régime social des indépendants (RSI), est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale et chargé d’une mission de service public. Il n’a pas à être immatriculé au registre prévu à l’article L. 411-1 du code de la mutualité, car son rôle n’est pas celui d’une mutuelle. Sa capacité d’ester en justice est donc pleine et entière, contrairement à ce que soutenait l’appelant, artisan électricien, qui a souhaité résilier son affiliation à cet organisme.

Avocat détournant de l’argent : les conditions pour que l’assurance fonctionne

La cour d’appel de Paris a condamné l’assureur du barreau de Bordeaux à indemniser un justiciable, victime de plusieurs détournements de fonds commis par son avocat. Le client, malgré son inattention, n’a commis aucune faute concourant à son préjudice permettant à l’assureur de décliner sa garantie.

Marchés publics et prestations juridiques : les inquiétudes des avocats

Inquiets de la prochaine transposition par le gouvernement des dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics, qui inclura les prestations juridiques, les avocats français ont alerté le Commissaire européen au marché intérieur.

Un avocat deux fois radié condamné en récidive pour exercice illégal

La chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par un prévenu condamné pour usurpation du titre d’avocat, exercice illégal de la profession et escroquerie.

Validité de la convention d’honoraires souscrite par voie électronique

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a constaté que des conventions d’honoraires souscrites via le site internet d’un avocat n’étaient pas valides.

Le regroupement des deux barreaux corréziens annulé

Le regroupement de deux barreaux doit être décidé à la majorité des voix des avocats des barreaux concernés et non à la majorité des suffrages exprimés, a jugé la cour d’appel de Limoges.