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Article
Demande d’annulation des élections du bâtonnier : qui peut intervenir ?
Demande d’annulation des élections du bâtonnier : qui peut intervenir ?
La Cour de cassation a jugé que tout avocat disposant du droit de vote peut intervenir volontairement en défense à l’instance dans laquelle un autre avocat conteste la validité de l’élection du bâtonnier.
par Anne Portmannle 25 mars 2015
L’affaire concernait l’élection du bâtonnier de Saint-Denis de la Réunion, organisée le 15 février 2013. À l’issue du scrutin, Jean-Claude Sainte-Claire avait été proclamé bâtonnier avec 85 voix contre 74 acquises à son adversaire, Robert Ferdinand. Ce dernier avait demandé l’annulation celui-ci. Devant la cour d’appel de Saint-Denis, deux avocats sont intervenus volontairement en défense, concluant à l’irrecevabilité de la demande d’annulation du scrutin et au rejet de la demande. La cour d’appel a rejeté le recours et l’avocat demandeur a formé un pourvoi en cassation.
Intérêt à agir en défense
Le demandeur au pourvoi contestait en premier lieu les dispositions de l’arrêt...
