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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Le justiciable est seul responsable du dépôt de son dossier d’aide juridictionnelle

À l’occasion d’un recours, formé par les clients d’un avocat contre une décision du bâtonnier taxant ses honoraires, ceux-ci, qui disaient être bénéficiaires du RSA, reprochaient à leur avocat de leur avoir facturé des honoraires alors qu’ils étaient éligibles à l’aide juridictionnelle. Ils ont affirmé avoir remis les documents nécessaires à un dossier d’aide juridictionnelle ainsi que des éléments relatifs à leur assurance de protection juridique.

Cession de cabinet d’avocat et obligation de non-concurrence

La cour d’appel de Rennes a jugé qu’un avocat qui avait cédé les parts de son cabinet à un successeur n’avait pas respecté l’obligation de non-concurrence qu’il avait souscrite en conservant une partie de la clientèle.

L’avocat s’estimait diffamé par le juge

Le fait pour un avocat de ne pas pouvoir introduire d’action devant une juridiction non disciplinaire afin de mettre en cause la responsabilité d’un magistrat, qui l’aurait diffamé, ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.

Le site internet « avocat.net » devra changer de nom

Le tribunal de grande instance de Paris a interdit à la société Jurisystem de faire usage de la dénomination « avocat.net » pour désigner le site internet de mise en relation entre justiciables et avocats qu’elle exploite.

Une avocate privée d’exercice pendant trois ans pour manquements à la profession

Une sanction disciplinaire d’interdiction temporaire d’exercice de trois ans n’apparaît pas disproportionnée eu égard aux manquements commis par l’avocate poursuivie.

Projet de loi Macron : avocats aux conseils et experts-comptables

La représentation nationale a examiné, le 4 février,  la suite des dispositions du projet de loi pour la croissance et l’activité. Elle a notamment adopté les dispositions de l’article 17 bis, qui étend la réforme des professions juridiques réglementées aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ainsi qu’un article 17 ter, issu d’un amendement déposé par le rapporteur en séance, qui vise à soumettre les avocats aux conseils à des dispositions garantissant la transparence en matière d’honoraires.

L’habitude n’est pas un élément constitutif du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat

La chambre criminelle a confirmé qu’un avocat radié, qui a assisté seulement un fois en justice une personne lors d’un conflit avec un salarié, peut être condamné pour exercice illégal de la profession d’avocat.

Projet de loi Macron : les députés valident la réforme de la postulation

Les dispositions de l’article 13 du projet de loi sur la croissance et l’activité, qui contiennent l’essentiel des mesures concernant les avocats, ont été adoptées en séance le 3 février 2015, sans modification majeure par rapport au texte de la commission. 

La CEDH condamne des écoutes par ricochet d’un avocat

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Roumanie pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à la vie privée et familiale, en raison de l’utilisation en justice de la transcription de conversations téléphoniques entre un client et son avocat, qui était aussi son frère.

Calcul des prestations maladie et maternité versées aux travailleurs indépendants

Un décret modifie les règles de calcul des prestations en espèces servies au titre de l’assurance maladie et maternité du régime social des indépendants (RSI), afin de mettre en cohérence les montants servis et les cotisations effectivement acquittées par les assurés.