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Article
Cession de cabinet d’avocat et obligation de non-concurrence
Cession de cabinet d’avocat et obligation de non-concurrence
La cour d’appel de Rennes a jugé qu’un avocat qui avait cédé les parts de son cabinet à un successeur n’avait pas respecté l’obligation de non-concurrence qu’il avait souscrite en conservant une partie de la clientèle.
par Anne Portmannle 13 février 2015
L’affaire était compliquée et impliquait plusieurs protocoles de cession successifs, mais aussi une scission du cabinet cédé, en raison d’une mésentente entre associés. De nombreux tiers étaient intervenus, notamment un expert-comptable et un détective privé. À l’origine, un avocat au barreau de Rennes était convenu, avec un confrère, de lui céder ses parts au sein d’une SELARL d’avocats qui comptait plusieurs associés et de cesser son activité d’avocat.
Plusieurs protocoles successifs
À cette fin, cédant et cessionnaire ont constitué ensemble une société de participation financière des professions libérales (SPFPL), qui a acquis 200 parts de la SELARL. Le cessionnaire a ensuite transféré ses parts de SPFPL à une EURL dont il était l’associé et a été nommé cogérant de la SELARL. En raison de difficultés entre associés et plusieurs protocoles successifs ont annulé, puis remplacé les précédents. Aux termes du dernier en date,...
